REPORT DU DOB, SORTIE DU PM, RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, …Doudou Wade sans langue de bois

Doudou Wade, ancien président du groupe parlementaire libéral, invité du magazine « Le Point » sur la RTS, animé par notre confrère Omar Gningue, s’est exprimé sur le clash institutionnel entre le pouvoir législatif et le Pouvoir exécutif.

Par Dieynaba TANDIANG
Report du Débat d’Orientation Budgétaire

Si c’est pour la situation du débat d’orientation budgétaire qui a été annulé, sur la base des déclaration outrancière de monsieur le Premier ministre à travers des échanges dans les réseaux sociaux, je n’approuve pas la décision du bureau d’annuler le DOB. Parce que je ne crois pas qu’il soit de son ressort. La conférence des présidents est chargée d’établir le calendrier des séances de l’Assemblée nationale. Elle a arrêté une date, il appartenait à la conférence des présidents, en fonction de la situation de voir comment faudrait-­il faire pour annuler ou déprogrammer le débat d’orientation budgétaire.

C’est une obligation de faire ce débat, une obligation légale, constitutionnelle et dont les dispositions ont été prévues par le règlement intérieur. Alors, répondre à cette question, comme l’a fait le bureau, pour décider d’annuler ce débat d’orientation budgétaire c’est empêcher aux députés du pays, représentant des populations et exerçant la souveraineté nationale, de faire son boulot de contrôle à priori sur l’exécution du budget jusqu’à la date d’aujourd’hui , regarder un certain nombre de documents qui sont annexés à ce document de programmation de politique sur la loi de finances DEPB ; On a empêché aux législateurs, aux députés de faire leur boulot, mais cela n’empêche pas les autres évènements qui vont être programmés sur la loi des finances. Il n’y a aucune incidence. Mais je signale ici qu’il n’y a pas eu une information telle que souhaitée par la circulaire de l’UEMOA, souhaité par la loi organique portant loi des finances qui impose au gouvernement de venir informer exactement l’assemblée sur ses orientations.

La sortie « discourtoise » du Premier Ministre

Ça a été catastrophique. Le Premier Ministre n’a pas le droit, même s’il n’a jamais été parlementaire de s’adresser comme ça à la représentation nationale qui tire toute sa substance d’organisation, sa substance d’être par la constitution et confié par le peuple souverain. Le peuple détient la souveraineté nationale qui est exercée par ses représentants qui sont les députés. On n’a pas le droit, quand on aspire à diriger ce pays, quand on est un homme d’Etat à qui est confiée une parcelle de responsabilité étatique, de s’adresser comme ça à l’Assemblée Nationale et à ses députés.

Le Premier ministre son rôle, quelles que soient les failles de l’Assemblée Nationale, parce qu’il y a des failles, il y a eu des fautes, en tant que responsable de l’Etat, dépositaire de l’administration, qui cherche d’ailleurs, sous sa forme actuelle des pouvoirs transférés du Président de la République, se devait de faire tout son possible, pour que le DOB se fasse et que lui-même s’adresse aux Sénégalais. Par l’intermédiaire des représentants.

Enjeux DOB

C’est plus qu’important. C’est l’information qui fait l’Etat, c’est l’information qui fait le rôle du député, c’est l’information qui puisse faire que les députés puissent contrôler, c’est l’information qui fait les députés puissent voter les lois et c’est par l’information que les députés puissent évaluer les politiques publiques.

Aujourd’hui, dans la politique sous­-régionale de l’UEMOA, il y a une harmonisation des textes et ensuite, pour que les budgets soient fiables, la sincérité budgétaire implique nécessairement une information juste. Dans les derniers débats d’orientation budgétaires, le ministre des finances avait dit qu’il avait pour 2024, un budget de 7 000 milliards, un montant revu à la baisse par les document du DOB qui arrête le budget de 2025 à moins de 6000 milliards. Cela veut dire que, si nous étions, la question aurait été posée au ministre des finances qui a été le directeur de la programmation budgétaire, qu’est ce qui s’est passé pour que votre budget de 7000 milliards en 2024 n’a pas été atteint.

En principe, il y a dans le document de programmation, un annexe qui s’appelle les dettes fiscales pour les agences, les sociétés nationales, les organismes publics de l’Etat ; Quels sont les montants d’argent qu’ils détiennent et qui sont tirés d’abord des salaires des fonctionnaire (la RTS). Mais Ousmane Sonko en 2014 avait dénoncé que l’Assemblée nationale devait deux milliards et quelque de non reversement des retenues à la source et des et maintenant, ces documents-­là ne figurent pas dans le document de programmation budgétaire.

L’information est obligatoire, calendaire, annuelle, semestrielle, elle est même mensuelle. Par conséquent, ne pas faire de débat d’orientation budgétaire, c’est une faute ; mais cette décision aurait pu être pris par la conférence des présidents mais pas par le bureau.

La responsabilité du Président de la République

Trouver une solution oui. Il ne peut pas y avoir de crise entre l’Assemblée nationale et l’exécutif ; parce que les rapports ont été établis, organisés par la Constitution. Si nous avons un problème comme celui-­là, notamment la DPG, le Premier Ministre y est soumis, y est obligé et doit la tenir à cette date même si, le règlement intérieur actuel ne la prévoit pas, même si elle y a été inséré par des faussaires.

Le premier ministre devrait trouver un modus vivendi avec l’Assemblée, s’organiser pour le faire, pour que le jeu institutionnel puisse dérouler. Nous avons traversé récemment à partir des élections, mais, les différentes approches entre le législatif et le Président de la République, tout cela a été arbitré par le Conseil Constitutionnel. Mais ici c’est le PM et l’Assemblée, le Président de la République est chargé du fonctionnement régulier des institutions.

A partir de ce moment ne peut pas y avoir de crise. Il doit appeler le Premier Ministre et lui parler et lui donner instruction de faire sa DPG, appeler le président de l’Assemblée pour lui dire ce qu’il faut faire.

A défaut de pouvoir le régler, prendre une décision et demander l’avis du Conseil Constitutionnel et à partir de ce moment, cette juridiction compétente en toute matière consultative prendra une décision comme ce qui a été fait avec l’élection présidentielle et ainsi tout le monde gardera sa case et sa chaise.

Session extraordinaire ?

Nous avions trois possibilité pour tenir la session extraordinaire : par les députés, par le Président de la République et par proposition du Premier Ministre au Président de la République. C’est possible de le faire et cette là n’est pas difficile à régler et elle doit être réglée. Je demande aux députés de remettre les choses à l’endroit et que tous les députés sachent que la modification de cette loi, la réinsertion de ces dispositions dans le règlement intérieur est de leur intérêt.

Le règlement intérieur en question

Ce qui s’est passé je suppose qu’on est allé aux élections donc l’assemblée était en vacance parlementaire et en période électorale. Les élections législatives sont passées et une nouvelle législature est arrivée et l’ancien président et son équipe ont dégagé par rapport aux nouveaux élus. C’est à partir de ce moment, avant le 12 septembre, ouverture inaugurale de cette Assemblée, que des personnes sont allées modifier le règlement intérieur pour se mettre dans les dispositions antérieures à la loi 2019­14 qui avait sorti toutes les dispositions du Premier Ministre pour insérer le Premier Ministre, la motion de censure etc. C’est très très mal fait, quand j’ai vu le règlement intérieur j’en ai discuté avec des collègues Théodor Montaigne et Alioune Souaré et nous avons vu qu’il y avait des faussaires et nous savions à peu près quelles sont les personnes qui étaient impliquées. Nous avons fait des sorties dans la presse et appelé Macky Sall de porter plainte pour fraude d’affaire publique. Ce dernier avait dit que le président de l’Assemblée de s’en charger.

DPG en dépit des failles ?

C’est à partir des dispositions de la Constitution dans son article 86 que les députés de Yewwi ont assister à la déclaration de politique générale et ont pu procéder au dépôt d’une motion de censure, alors que cette dernière a été retirée par la loi 2019­14. A cette période le règlement intérieur ne connait pas la motion de censure mais ils ont utilisé ce règlement qui méconnait la motion de censure et si cette dernière avait réussi le PM aurait pu démissionner. Je pense qu’il ne faut pas rentrer dans ce jeu politique du réponse du berger à la bergère. Il y a une nécessité absolue de remettre les choses à l’endroit. C’est ce que nous attendons de nos autorités. Mais la réponse de Yewwi Askan Wi ne tient pas la route.

Le 15 juillet ?

Le Premier Ministre le dit parce qu’il sait le 15 rien ne présage qu’à ce niveau­-là, que le parlement puisse faire quelque chose parce que le PM sait que demain (lundi) le parlement est en vacance. Lui il peut déterminer la date à laquelle il va venir faire sa déclaration de politique générale au minimum 8 jours avant.

Légitimité de la représentativité de cette 14e législature

On ne peut trouver la représentativité souverainement de cette assemblée dans l’élection du nouveau Président de la République. Il ne faut pas qu’on se joue de nous. La représentation de cette Assemblée est du fait des Sénégalais, ce sont les électeurs qui ont décidé de donner cette configuration à l’Assemblée nationale et à ce que je sache, c’est l’une des meilleures répartitions des députés dans notre pays. Parce que d’abord, il n’y avait pas une majorité très très forte, mais les minorités ont été représentés et cela impliquait un dialogue constant à l’Assemblée Nationale entre les différents partenaires.

Maintenant si le Chef de l’Etat a ses besoin, la constitution lui permet de dissoudre l’Assemblée ; mais pas avant le 12 septembre. L’exemple le plus frappant que nous avons, c’est quand le Président Abdoulaye Wade est arrivé au pouvoir en 2000, c’était 140 députés et l’opposition au total ne faisait pas 20 et les choses ont marché comme sur des roulettes. On a noté un seul incident c’était celui des députés du Parti Socialistes avec le ministre Sarr qui était chargé de l’intégration africaine. Ça a été une affaire très dure de 9h à 1heure. Mais le président Abdoulaye Wade a pu contourner tout cela pour avoir la constitution de 2001, d’aller aux législatives et d’en tirer une élection décidée par les citoyens et même en rectifiant les conséquences des résultats pour mettre au PS d’avoir un groupe pour la bonne marche du parlement.