L’Association des éditeurs et professionnels de la presse en ligne (Appel) a publié un communiqué en réponse à celui du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) qui rappelle les éditeurs, distributeurs et diffuseurs les dispositions de l’article 94 de la loi N°201727 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse qui les invite à se mettre en règle en présentant à la tutelle leur autorisation de distribution et de diffusion de service de communication. Une injonction à laquelle l’Appel n’entend pas se soumettre avant la réforme de l’organe de régulation.
Par Adji Ousseynou DIOP DIALLO
Réponse du berger à la bergère. C’est comme ça qu’il faut interpréter le communiqué de l’Appel, en réponse à celui de l’organe de régulation publié la veille. Dans sa correspondance, l’Association des professionnels de la presse en ligne dit appris à travers un communiqué que le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que selon l’article 94 de la loi N°201727 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse : « l’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code ». Le même communiqué donne aux éditeurs des médias audiovisuels un délai de 30 jours pour s’exécuter.
Cependant, souligne-t-on dans le communiqué, l’Appel a toujours eu cette position de principe qui consiste à rappeler aux autorités compétentes que le Cnra est caduque et qu’il ne peut plus assurer la régulation d’un secteur où le numérique a fini par s’imposer. « Elle la réitère et demande ainsi à tous ses membres et acteurs de l’écosystème digital média à ne pas donner suite à cette injonction du Cnra », lance-t-on dans la correspondance dont copie nous a été transmise hier.
Appel signale que L’article 94 du Code de la presse parle de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée. Or, le Cnra est créé par la loi n° 200604 du 4 janvier 2006. « A l’époque la presse en ligne était à ses balbutiements et les médias sociaux pas encore aussi développés en Afrique. Jusqu’à présent, ces textes n’ont pas fait l’objet de mise à jour malgré les prescriptions du Code de la presse.
De plus, cette disposition énonce, mais il n’y a aucun encadrement prévu par les dispositions légales du Cnra qui précisent et fixent les conditions ainsi que les modalités d’application », rappelle-t-elle. Ainsi, au-delà des normes, Appel estime que ce communiqué de l’autorité de régulation devrait être précédé par des discussions afin d’étudier, avec les acteurs, les pièces et modalités de mise en œuvre de l’article 94 du Code.
A en croire l’association des professionnelles de la presse en ligne, le Code de la presse qui est fortement en avance sur les textes du Cnra propose la création d’un nouvel organe de régulation adapté au contexte et aux enjeux de l’heure. « L’avant-projet de loi instituant la Haute Autorité de régulation des communications audiovisuelles (Harca) a été adopté par consensus par les acteurs du secteur, le ministère de la communication, des membres du Cnra qui ont tous convenu qu’il faut désormais une régulation transversale, une autorité qui coiffe tous les types de médias avec des prérogatives étendues qui permettent de mettre de l’ordre durablement dans la profession », indique le communiqué.
Raison pour laquelle, l’Appel s’est dite surprise que le Cnra attende maintenant pour rappeler cette importante disposition du code de la presse. Selon ladite association dirigée par Ibrahima Lissa Faye, le Cnra a eu le temps d’organiser des concertations avec les radios et télévisions traditionnelles en février 2021 jusqu’à signer des conventions et cahiers de charges avec leurs directions. Alors, « pourquoi les éditeurs de la presse en ligne, notamment des WebTV et WebRadio n’étaient pas conviés dans ces pourparlers ? », se demande-t-on dans le communiqué.
Toutefois, précise la source, « les éditeurs de la presse en ligne souhaitent se conformer à la loi. Ils n’ont de cesse de le clamer. Mais, ils appellent les nouvelles autorités à rouvrir les discussions sur l’avant-projet de la Harca qui est au niveau du secrétariat général du gouvernement pour opérer les mises à jour nécessaires. « C’est le moment d’engager ces travaux qui seront d’un grand apport dans la normalisation du secteur des médias », a exhorté l’Appel.
