Alioune Souaré, spécialiste du Droit parlementaire relève plusieurs « couacs » dans la procédure de dissolution du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Par Ousmane THIANE
L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le jeudi 29 aout 2024, à l’effet d’examiner un projet de loi portant modification de la Constitution. « Conformément à l’article 63 de la Constitution, le président de la République a transmis au président de l’Assemblée nationale le décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire, le jeudi 29 août 2024, pour l’examen du projet de loi portant modification de la Constitution.
La modification envisagée porte sur la suppression du HCCT et du Cese », ont notamment informé, lundi, les services de la Présidence de la République. Cette dissolution annoncée du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese) soulève moult interrogations chez Alioune Souaré, spécialiste du Droit parlementaire. L’ancien député décèle plusieurs « couacs ».
« L’Assemblée nationale peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé par le président de la République. Mais celui-ci n’a aucune prérogative de lui fixer une date, sauf si c’est le cas pour la tenue de la première session d’une Législature nouvellement élue (art.63 alinéa 1 Constitution) », atil précisé
dans un post sur Facebook.
Alioune Souaré demeure catégorique quant à l’ordre du jour de la session extraordinaire. A l’en croire, autant la Constitution prévoit la création de ses deux institutions, autant elle n’indique dans aucune de ses dispositions les conditions de leur dissolution. « La Constitution prévoit en ses articles 661 et 871 la création du HCCT et du CESE. Mais elle n’indique dans aucune de ses dispositions les conditions de leurs dissolutions par le biais de l’Assemblée nationale. En conséquence celle-ci n’a aucune compétence pour en débattre, sauf si elle est sollicitée pour l’abrogation ou la modification des articles susvisés », affirme-t-il.
Par ailleurs, le spécialiste du Droit parlementaire a déploré le silence autour de la promulgation de la loi sur le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « Personne n’est en mesure de dire si la loi est promulguée ou non!
Selon les articles 71 et 72 de la Constitution, la transmission est faite dès la clôture de la plénière du vendredi 16 du mois courant. Après, elle devait être promulguée 4 jours francs en procédure d’urgence, c’est-à-dire, depuis le mercredi 21 août 2024 », constate-t-il pour s’en désoler.
Selon des sources de Lii quotidien, le groupe parlementaire Benno ne compte pas voter ce projet de loi avant la déclaration de politique générale du Premier Ministre.
