Alioune Souaré, spécialiste du droit parlementaire juge légale la procédure de modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sans l’avis du président de la République.
Par Ousmane THIANE
L’Assemblée nationale a entamé la procédure de modification de son Règlement intérieur sans l’avis du Chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Diakhar Faye. Le Bureau qui s’est
réuni, hier vendredi, a retenu la date du mardi 13 août 2024 pour l’ouverture de la session extraordinaire de l’année 2024. Cette procédure est « tout à fait normale », selon l’ancien député Alioune Souaré.
« L’article 60 du règlement intérieur définit la procédure législative. L’alinéa 4 de cet article stipule que les propositions de loi sont, après examen par le Bureau de l’Assemblée nationale aux fins de recevabilité, communiquées au président de la République qui doit faire connaitre son avis au président de l’Assemblée nationale dans les 10 jours, à compter de leur transmission. Le président de l’Assemblée nationale en informe les auteurs (présidents de groupes parlementaires). Passé ce délai, la procédure suit son cours », explique le spécialiste du Droit parlementaire que nous avons joint au téléphone.
Selon son interprétation de cette disposition, « si les 10 jours prévus sont bouclés, que le président de la République répond ou qu’il ne réponde pas ; qu’il donne un avis ou pas ; la procédure va continuer ». « L’article 80 de la Constitution, poursuit-il, dispose : l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au premier ministre et aux députés.
Cette disposition est complétée par l’article 60 du Règlement intérieur sus visé ». « La seconde étape sera la convocation de la Session extraordinaire. L’Assemblée nationale est, en outre, réunie en Session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé soit par
décision du Bureau, soit à la demande de la moitié des membres des députés composant l’Assemblée nationale, par décision du président de la République, lui seul, ou sur proposition de son premier ministre », fait-il savoir.
Alioune Souaré précise que « la Session extraordinaire ne dépasse pas 15 jours». Mieux, « l’ordre du jour également ne peut être modifié ». « Cette session extraordinaire, dès qu’elle est ouverte, la Conférence des présidents va se réunir pour fixer le calendrier, le jour où la proposition de loi sera examinée en Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.
La Conférence des présidents fixe en même temps le jour où la plénière se tiendra. La proposition va être adoptée conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution qui dit que « les lois organiques sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ».
Si la loi est adoptée, elle est transmise, conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, au président de la République pour promulgation. Et le Président de
la République a huit (8) jours pour promulguer. Mais comme c’est une loi organique, il
va d’abord demander l’avis de conformité au Conseil constitutionnel », détaille-t-il.
