Après l’adoption du projet de loi portant création de l’OFNAC qui sera soumis à l’Assemblée Nationale le 18 août prochain, les membres de l’institution de lutte contre la corruption seront désormais nommés suivant une procédure d’appel à candidature. Voici ce qui change vraiment dans l’OFNAC version Bassirou Diomaye Faye.
Par Dieynaba TANDIANG
Adopté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) sera soumis à l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire du 18 août 2025. Selon une publication de Codepenal.sn sur le réseau professionnel linkdin, ce texte marque une nouvelle étape dans la réforme institutionnelle de la lutte contre la corruption au Sénégal.
« L’exposé des motifs rappelle que la corruption constitue un obstacle majeur à la croissance, à l’investissement et à la consolidation de l’État de droit. Il souligne également les engagements internationaux du Sénégal, notamment les conventions de Mérida et de Maputo, ainsi que le protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Parmi les principales innovations apportées par le projet de loi figure l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude des attributions de l’OFNAC. La fraude, en tant qu’infraction distincte, relève des structures administratives compétentes comme la Direction générale des Impôts et Domaines, les Douanes ou encore les autorités bancaires », explique-t-on dans le texte.
Toujours d’après la source, les missions d’audit sont, quant à elles, confiées à la Cour des comptes et à l’Inspection générale d’État, même si l’OFNAC pourra faire appel à des experts agréés dans le cadre de ses enquêtes.
« Autre réforme majeure : la procédure d’appel à candidature est désormais systématique pour la nomination de tous les membres de l’OFNAC. De plus, le projet de loi supprime certaines dispositions de la loi n°2024-06 du 9 février 2024 jugées contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la séparation des pouvoirs », renseignes les experts des questions juridiques. En effet, souligne-t-on, en particulier, l’OFNAC ne pourra plus intervenir dans les compétences réservées aux autorités judiciaires, notamment en matière de garde à vue.
Selon la source, le texte consacre également la libre publication des rapports des corps de contrôle, d’inspection et de vérification, renforçant ainsi la transparence et la redevabilité. Par ailleurs, « il prévoit une révision des critères d’assujettissement à la déclaration de patrimoine », ajoute-t-on.
Enfin, précise la publication, le projet de loi consacre la dissolution de l’ancien Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption, et son remplacement par un nouvel organe portant le même acronyme (OFNAC), mais doté d’un cadre institutionnel révisé, répondant aux exigences de la nouvelle politique de gouvernance.
Selon la source, l’adoption de ce texte marquera un tournant dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption, en recentrant les missions de l’OFNAC et en assurant un meilleur équilibre institutionnel.
