Par Dieynaba TANDIANG
« L’article premier de la loi numéro 08/2025 adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 02 avril 2025 est contraire à la constitution ». Le Conseil Constitutionnel a tranché. Il rejette « la loi interprétative de la loi d’amnistie » proposée par la majorité présidentielle.
Si l’opposition qui était foncièrement contre cette loi interprétative, a échoué à faire retirer cette loi, elle gagne la bataille juridique avec cette annonce du Conseil Constitutionnel.
Il s’agit ainsi d’un premier revers pour le régime pastefien qui a tant prôné l’abrogation de la loi d’amnistie, avant de faire volte-face pour imposer une simple interprétation de cette loi, objet de polémiques depuis son adoption par le régime sortant de Macky Sall qui en était l’initiateur.
Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel estime que « le législateur ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, motif pris de ce que ces crimes seraient liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ».
En effet, soutiennent les juges constitutionnels, « au sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ».
Par conséquent, lit-on dans l’arrêt : « en incluant ainsi dans le champ d’application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, viole la Constitution ».
