Par Dieynaba TANDIANG
Pour préserver le caractère équitable de la procédure, le Forum du justiciable appelle à une révision urgente de la loi organique relative à la haute cour de justice en vue de sa mise en conformité avec les obligations internationales souscrites par l’Etat du Sénégal.
Dans un communiqué dont copie nous est parvenue hier, l’organisation dirigée par Babacar Bâ a rappelé que droit de recours effectif qui est la possibilité offerte à tout justiciable de contester une décision judiciaire devant une instance supérieure n’est malheureusement pas consacré par la loi numéro 2002-10 du 22 février 2002 relative à la haute cour de justice, ni dans la phase d’instruction, ni dans la phase de jugement.
En effet, souligne-t-on dans le communiqué, cette loi dispose respectivement en ses articles 23 et 35 : « les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours ; les arrêts de la haute cour ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation ». Cependant, déplore le Forum du Justiciable, Cette absence de recours notée au niveau de la haute cour de justice est en contradiction avec les engagements internationaux de l’Etat du Sénégal et remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable.
Il termine en rappelant que l’article 14, paragraphe 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».
