AMNISTIE GENERALE : Aïssata Tall Sall annonce un «mécanisme d’indemnisation » pour les personnes impactées
Défendant le projet de loi portant amnistie, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a annoncé que les victimes seront indemnisées.
Par Ousmane THIANE
Le ministre de la justice, Aïssata Tall Sall annonce la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation pour les personnes impactées par les évènements survenus entre mars 2021 et février 2024. « Le Garde des sceaux a informé qu’à la suite de l’adoption de ce texte et conformément aux recommandations du Chef de l’Etat, Macky Sall, un mécanisme d’indemnisation sera mis en place », mentionne le Rapport de la Commission des lois, de la décentralisation du travail et des institutions de l’Assemblée nationale. « Tous les cas et dossiers y afférents vont être étudiés par une commission installée à l’occasion », précise le document.
Les actes de tortures exclus du champ d’application de l’amnistie
Par ailleurs, le ministre de la Justice a assuré que les cas de tortures et de traitements dégradants sont exclus de la loi n°05/2024 portant amnistie générale des faits commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024. «Ces actes sont bannis et exclus du champ d’application de cette loi. Sous ce rapport, elle fera noter que des sanctions seront prononcées s’il existe des preuves les attestant », mentionne le rapport. Toujours selon ledit rapport, Aïssata Tall Sall a précisé que le champ d’application de la loi d’amnistie en lien avec des manifestations ou ayant des motivations politiques est une « prérogative dévolue au juge ». « La loi ne spécifie pas et n’indexe pas la personne qui va en bénéficier. Ceci est une prérogative dévolue au juge », a-t-il expliqué.
