Les avocats de l’ATEL ont déposé au Conseil Constitutionnel deux recours et un autre à la Cour suprême pour annuler le décret du Président Bassirou Diomaye Faye portant convocation du corps électoral. En parallèle, quatre autres sont sur la table de la Cour de justice de la Cedeao.
Par Ousmane THIANE
L’Alliance pour la transparence des élections (ATEL) a saisi le Conseil constitutionnel, la Cour suprême pour l’annulation du décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives anticipées prévues le 17 novembre prochain. Selon l’avocat Me Amadou Sall, un des moyens est l’incompétence du Président de la République à déroger au Code électoral alors qu’il n’en a pas été habilité par l’Assemblée nationale.
En sus, l’Atel a déposé quatre requêtes devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Les opposants dénoncent ce qu’ils qualifient de « violation de leurs droits politiques et violations des droits de l’Homme par la violation du protocole additionnel sur démocratie et la bonne gouvernance, du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, de la Constitution de la République du Sénégal, du Code Électoral de la République du Sénégal ». « L’État du Sénégal, Haute Partie Contractante du Traité de la CEDEAO, en considération de tout ce qui précède, a délibérément violé les droits de l’homme ainsi que les droits politiques des requérants », vilipendent-ils le pouvoir. Les requérants sollicitent aux membres de la Haute Cour, en application et sur le fondement des dispositions de l’article 9 du Traité, modifié par le protocole additionnel (A/SP.1/01/05) relatifs à la Cour de « déclarer la présente requête introduite par les requérants recevable, constater les violations multiples et répétées de leurs droits de l’homme, de leurs droits civils et politiques par la violation du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la bonne Gouvernance, du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, de la Constitution de la République du Sénégal, du Code Électoral de la République du Sénégal.
En conséquence, dire puis juger que les décrets 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024, le décret 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre ainsi que tous autres textes subséquents sont de nature à violer et violent effectivement non seulement l’ensemble des textes visés au soutien de la requête mais portent gravement atteinte aux droits de l’homme et aux droits civils et politiques des requérants ; et encore en conséquence dire puis juger que lesdits décrets visés et les textes subséquents ne peuvent servir de fondement pour l’organisation régulière et transparentes des élections législatives à organiser après la dissolution de l’Assemblée nationale du Sénégal ; et plus en conséquence dire puis juger que compte tenu de modifications substantielles que les textes attaqués apportent à la réglementation relative à l’organisation des élections au Sénégal qu’il y a lieu, conformément aux dispositions pertinentes du Protocole additionnel sur la bonne gouvernance de la CEDEAO à ce que 11 l’État du Sénégal entreprenne les concertations les plus larges avec les acteurs politiques pour aboutir à un consensus pour l’organisation des élections ».
ATEL veut une « procédure accélérée dérogeant aux délais ordinaires de traitement des procédures par la Cour »
L’ATEL demande à la Cour de justice de la Cedeao d’ «enjoindre à l’État du Sénégal de n’entreprendre aucun acte et de prendre aucune mesure susceptible d’aggraver la situation telle qu’elle est, et l’enjoindre d’entreprendre immédiatement les consultations et concertations les plus larges pour une organisation apaisée et transparente des élections législatives anticipées; en tous les cas, dire et juger que dans la situation de graves violations des lois et des droits des requérants, il y a lieu d’arrêter le processus électoral et de ne le reprendre qu’une fois toutes les conditions pour ce faire seront réunies avec le consensus le plus large des partis et mouvements politiques ».
Aussi, demande-t-elle à la Cour de « mettre tous les dépens à la charge de l’État du Sénégal ». Une deuxième requête en procédure accélérée a été déposée par les mêmes personnes. « Vu l’urgence particulière, impérieuse et caractérisée ; Il plaira à la Cour de soumettre l’affaire Khalifa Ababacar Sall & autres à la procédure accélérée
dérogeant aux délais ordinaires de traitement des procédures par la Cour », lit-on.
En outre, une troisième requête, déposée par Lat Diop et d’autres, vise à contester une interdiction de sortie du territoire jugée « illégale » et portant atteinte à leurs droits. In fine, une quatrième requête a été soumise à la Cour de justice de la Cedeao en procédure accélérée.
