PR NDIACK FALL SUR LE DESISTEMENT DE L’AJE DE SON POURVOI : « C’est la décision du tribunal d’instance de Dakar qui va s’appliquer »
Selon le pénaliste Ndiack Fall, le désistement de l’AJE dans son pourvoi dans le dossier de la réhabilitation de Ousmane Sonko devrait conduire à sa réintégration sur les listes électorales.
Par Ousmane THIANE
L’Etat du Sénégal a décidé de se désister de son pourvoi contre l’ordonnance numéro 01 du 14 décembre 2023 du Président du Tribunal d’Instance Hors-classe de Dakar concernant la réhabilitation de Ousmane Sonko sur les listes électorales. « Par la présente, l’État du Sénégal se désiste du pourvoi formé contre l’ordonnance numéro 01 du 14 décembre 2023», lit-on dans la lettre de désistement signée Yoro Moussa Diallo, Agent Judiciaire de l’Etat.
La conséquence immédiate de cette décision est qu’Ousmane Sonko retrouve son éligibilité. C’est du moins, la conviction de Professeur Ndiack Fall. « Le désistement, c’est le fait de renoncer à la demande qu’on avait introduite. La conséquence qui découle de ce désistement, c’est que tout simplement, c’est la décision du tribunal d’instance de Dakar qui va s’appliquer. Cela signifie concrètement parlant, si ce n’est déjà le cas, que Ousmane Sonko doit être réintégré sur les listes électorales », explique le pénaliste.
« Dès l’instant que Ousmane Sonko a été arrêté, il y a la purge de la contumace »
Autre conséquence de cet abandon du recours de l’Agent judiciaire de l’Etat, la condamnation d’Ousmane Sonko par contumace, à 2 ans de prison ferme pour « corruption de la jeunesse » dans l’affaire Adji Sarr, est définitivement anéantie.
Cependant, Pr Ndiack Fall précise que Ousmane Sonko était en état de contumace tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une arrestation. « Dès l’instant que Ousmane Sonko a été arrêté, il y a la purge de la contumace. Autrement dit, sur le champ, la décision de condamnation est anéantie de plein droit », a-t-il indiqué citant les articles 307 et 316 du code de procédure pénale. « Quand vous êtes condamné par contumace normalement la condamnation va vous priver de vos droits civils et de famille, c’est-à-dire vous n’êtes plus électeur ou éligible. Le juge de Ziguinchor et surtout celui de Dakar ont estimé que dès qu’il y a arrestation, la contumace tombe à l’eau et donc la décision n’a plus d’effet.
La conséquence qu’on en tire, c’est que Monsieur Ousmane Sonko doit être réinscrit sur les listes électorales d’autant plus que la décision du tribunal de Dakar devait être exécutoire. Malgré cela, l’Etat a prétexté que la décision n’est pas définitive et donc Ousmane Sonko ne peut pas être inscrit sur les listes électorales.
Pour contester la décision du tribunal de Dakar, l’agent judiciaire de l’Etat avait intenté un pourvoi en cassation. C’est ce même agent judiciaire de l’Etat qui intervient et qui abandonne le recours », a précisé le juriste.
« A supposer que cette affaire ne ferait pas l’objet de l’amnistie, Ousmane Sonko devrait être rejugé »
Par ailleurs, Pr Ndiack Fall a apporté une précision de taille à propos de l’affaire Adji Sarr. « A supposer que cette affaire ne ferait pas l’objet de l’amnistie, Ousmane Sonko devrait être rejugé. Or, il avait été condamné pour délit de corruption de la jeunesse article 324 du Code pénal. Il devrait être rejugé or le texte en question parle de mineure de 21 ans or la majorité pénale est maintenant de 18 ans. L’application de ce texte me parait impossible», se veut-il prudent.