Le Groupe parlementaire Pastef Les patriotes ne fait pas marche arrière, après le rejet de sa proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux. Il revient à la charge avec une nouvelle proposition de loi. En effet, selon un communiqué de l’Assemblée Nationale, le Bureau qui s’est réuni en séance ce mercredi 02 septembre 2026, a examiné et validé la recevabilité de deux propositions de loi. La première, indique la note, est une « proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Cette dernière concerne l’encadrement des fonds spéciaux »
La seconde est une proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral. « Conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et pour donner suite à la procédure, le Bureau informe que le Président de la République sera saisi, pour avis », déclare la source.
Saisi par le gouvernement, il y a quelques semaines, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, émanant du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes. Dans sa décision publiée le mardi 25 août, la haute juridiction avait considéré que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles ». Pour étayer leur argumentaire, les sept Sages ont fait allusion à l’application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.
« Ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en application de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution », avait précisé le Conseil Constitutionnel.
En réaction à la décision de la haute juridiction, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a fait part de son intention de faire aboutir le projet d’encadrement des crédits spéciaux. Va-t-il ainsi engager un nouveau bras de fer avec le pouvoir exécutif ? Nous serons édifiés dans les prochaines heures par le gouvernement.
Par Dieynaba TANDIANG
