Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, le 7 avril 2026, sa décision sur la loi n°07-2026 instituant le Conseil national de régulation des médias. Saisi par des députés de la coalition Takku Wallu Sénégal, l’organe de contrôle a jugé certaines dispositions contraires à la Constitution, tout en validant l’essentiel du texte sous conditions.

Adoptée le 3 mars 2026 par l’Assemblée nationale, la loi portant création du CNRM subit ainsi une censure partielle. Dans sa décision, la haute juridiction invalide notamment les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33, ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31. Ces dispositions, jugées détachables du reste du texte, sont purement écartées de l’ordre juridique.

En revanche, plusieurs autres articles sont déclarés conformes à la Constitution, mais sous réserve d’interprétation stricte. Il s’agit de l’article 41, d’une partie de l’article 31, de l’expression « est à la force publique » contenue dans l’article 34, ainsi que de l’article 42. Leur mise en œuvre devra impérativement respecter les limites fixées par le Conseil constitutionnel dans ses considérants.

Par cette décision nuancée, le Conseil constitutionnel maintient l’ossature de la réforme tout en encadrant certaines dispositions jugées sensibles. Une position qui reflète un équilibre entre volonté de régulation et respect des libertés fondamentales.

Du côté des professionnels des médias, notamment le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal, cette décision est accueillie comme une avancée, bien que partielle. Plusieurs acteurs du secteur avaient exprimé des inquiétudes face à des dispositions perçues comme attentatoires à la liberté de la presse.

Si cette censure partielle apaise certaines tensions, elle ne met pas fin aux débats autour de la régulation des médias au Sénégal. La mise en place du CNRM et ses modalités d’intervention continueront d’alimenter les discussions dans l’espace public.