Le Président Bassirou Diomaye Faye a promulgué le 27 mars la loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifié. Ladite loi a été publiée dans le Journal Officiel.
Adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 mars 2026, la loi punissant les actes contre-nature a été publiée dans le journal officiel le 27 mars 2026. Selon ledit journal, e Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. – Les dispositions de l’article 319 du Code pénal sont modifiées ainsi qu’il suit : « Article 319. – Constitue un acte contre nature : – tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre deux personnes de même sexe ; – tout acte sexuel ou à caractère sexuel commis par une personne de l’un ou l’autre sexe sur un cadavre humain ou sur un animal. Toute personne qui aura commis un acte contre nature sera punie d’un emprisonnement de 05 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 francs CFA, sans préjudice des peines prévues en cas de viol ou de pédophilie. Si l’acte contre nature est commis avec un mineur, le maximum de la peine sera prononcé. Le juge ne pourra prononcer le sursis, ni réduire l’emprisonnement au-dessous du minimum de la peine pré vue à l’alinéa 2 du présent article. Constitue l’apologie d’un acte contre nature, toute représentation publique, par la parole, l’écrit, l’image, le geste, le son ou par tout autre procédé quelconque, tendant à promouvoir l’homosexualité, la bisexualité, la trans sexualité, la zoophilie, la nécrophilie ou toute autre pratique assimilée ».
Selon la loi, toute personne qui aura fait, par l’un des moyens énoncés à l’article 248 du présent Code, l’apologie d’un acte visé à l’alinéa premier du présent article, sera punie d’un emprisonnement de 03 ans à 07 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 francs CFA. « Toute personne qui aura délibérément financé ou appuyé, par quelque moyen que ce soit, une personne, un groupement ou une activité en vue de promouvoir ou de magnifier l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie, la nécrophilie ou toute autre pratique assimilée, sera punie des peines prévues à l’alinéa 6 du présent article », ajoute le texte de loi. « Les personnes déclarées coupables des infractions prévues aux alinéas précédents du présent article seront privées des droits énumérés à l’article 34 du présent Code, pour une période de 10 ans, à compter du jour où les peines principales sont devenues définitives », poursuit la loi.
« Toute personne qui aura, de mauvaise foi, dénoncé, par l’un des moyens énoncés à l’article 248 du présent Code, l’un des actes prévus au présent article, sera punie d’un emprisonnement de 02 à 05 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA », ajoute le texte qui sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par Ibrahima DIOP
