Fini les convocations laconiques. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, demande aux procureurs généraux de faire cesser la mention « affaire vous concernant » sur les convocations délivrées par les services de police judiciaire.
Le ministre dit avoir constaté que les unités de police et de gendarmerie, ainsi que d’autres services investis de missions de police judiciaire, se contentent de cette formule, sans informer l’intéressé des raisons pour lesquelles il est appelé à se présenter. Une pratique qu’il juge contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut que la personne convoquée soit laissée dans l’ignorance de l’objet.
Elle porte aussi atteinte, selon la circulaire, aux droits de la défense, garantis par l’article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu à tous les stades de la procédure, ainsi que par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Pour que ces droits soient effectifs, la personne convoquée doit pouvoir préparer sa défense, rassembler les pièces utiles et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.
Concrètement, les procureurs généraux sont invités à instruire les procureurs de la République de leur ressort. Ceux-ci devront veiller à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps, indiquent expressément dans chaque convocation la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels l’intéressé sera entendu. Lorsque la convocation s’adresse à un témoin ou à une victime, cette qualité devra également être mentionnée.
Le ministre écarte toute atteinte au secret de l’enquête. Il ne s’agit pas, précise-t-il, de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d’indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d’une éventuelle audition.
La circulaire, adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda, leur demande de veiller à son application stricte et de rendre compte de toute difficulté rencontrée.
Par Dieynaba TANDIANG
