Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, exige aux hauts fonctionnaires de se soumettre à l’obligation de déclaration de leur patrimoine, conformément aux dispositions légales. Il a, à cet effet, adressé une mise en demeure aux hauts responsables de l’État et aux assujettis qui tardent à se conformer à l’obligation légale de déclaration de patrimoine.
S’adressant directement aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice, ainsi qu’aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel, le ministre de la Justice a rappelé que la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 ont institué « un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance ». « Cette obligation s’impose lors de la prise de fonctions, au cours de l’exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu’à leur cessation », a-t-il souligné.
Il a, en outre constaté que « certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration, lorsqu’elle est requise ». Face à cette situation, Moussa Sarr invite, à travers ce circulaire, les retardataires à accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies.
Mettant en garde les contrevenants, il a déclaré que « le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d’entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le ministre de la Justice a, par ailleurs, exhorté les acteurs à assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation.
Par Ibrahima DIOP
