À l’Assemblée nationale, lors des débats sur la modification de l’article 319 du Code pénal, le ministre de l’Intérieur Bamba Cissé est revenu sur la portée juridique de la réforme, notamment sur la question cruciale de la rétroactivité de la loi.
Le ministre a tenu à préciser que le texte ne concernera pas des faits antérieurs à son adoption, citant nommément l’animateur Pape Cheikh Diallo pour illustrer son propos. « Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie. La loi pénale ne rétroagit pas. Ceux qui seront concernés sont ceux qui commettent ces actes après le vote et la promulgation de la loi », a-t-il expliqué devant les députés.
Délit ou crime : une « stratégie intelligente »
Poursuivant son argumentation, Bamba Cissé a insisté sur la différence entre la qualification d’une infraction et le niveau des peines, estimant que le débat public repose parfois sur une incompréhension technique. « La criminalisation n’est pas qu’une question de peine. Un délit peut parfois être plus sévèrement puni qu’un crime », a-t-il soutenu.
Pour illustrer son propos, le ministre a évoqué la flexibilité de certaines décisions judiciaires : « Quelqu’un peut commettre un meurtre et être condamné à cinq ans de prison ». Selon lui, dans le cas de « l’acte contre nature », la situation actuelle montre déjà un niveau de sanction élevé. « Aujourd’hui, l’acte contre nature est un délit, mais la peine est criminelle. On parle de 5 à 10 ans. C’est verrouillé : on ne peut pas descendre en dessous de cinq ans, et le juge peut aller jusqu’à dix ans », a-t-il détaillé.
Pour le ministre, maintenir l’infraction dans le registre du délit tout en conservant des peines lourdes répond à une logique d’efficacité : « Le débat sur la criminalisation est souvent une incompréhension. C’est une stratégie très intelligente ».
Le spectre de l’engorgement judiciaire
Bamba Cissé a également rappelé que la procédure criminelle est plus lourde et plus lente, ce qui peut ralentir le traitement des affaires. « La matière criminelle est à l’origine d’une grande partie du surpeuplement des prisons », a-t-il expliqué.
Pour étayer son argumentaire, le ministre a cité des statistiques alarmantes sur les infractions sexuelles. Selon lui, 506 cas de viol et d’attentat à la pudeur ont été enregistrés en 2021, contre 623 en 2023, montrant une progression malgré la criminalisation de ces faits. Il a enfin indiqué qu’en 2026, plus de 800 affaires de viol seraient actuellement en attente de jugement, illustrant les difficultés du système judiciaire face à l’augmentation du volume des dossiers.
Avec seneweb
