Au total, sur 133 votants dont 35 par procuration, 128 députés ont voté pour, 5 contre et aucune abstention n’a été enregistrée.

Cette nouvelle délibération faisait suite à une demande du président de la République, formulée conformément à l’article 73 de la Constitution. Réunis en séance plénière, les députés de la majorité PASTEF-Les-Patriotes ont ainsi confirmé les modifications apportées aux articles L29 et L30 du Code électoral.

En amont de la plénière, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’était réunie le vendredi 8 mai 2026 sous la présidence de M. Ansoumana Sarr, premier vice-président de la commission, pour examiner le texte en seconde lecture.

Le gouvernement était représenté par Mme Marie Rose Khady Fatou Faye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Relations avec les Institutions et porte-parole du gouvernement.

Dans son rapport signé par le président de la Commission des Lois, le président du groupe Parlementaire PASTEF, Mohamed Ayib Salim Daffé, rapporte que le président de la République a saisi, le 7 mai 2026, le président de l’Assemblée nationale pour demander une nouvelle délibération du texte adopté le 28 avril dernier.

Selon le rapport, cette demande faisait suite à la transmission de deux versions différentes de la loi au chef de l’État. Dans son message motivé, le président de la République a indiqué avoir constaté « deux versions différentes du texte de loi adopté » par l’Assemblée nationale, précisant également que cette divergence avait été relayée dans la presse par certains députés.

Le chef de l’État a ainsi demandé une nouvelle délibération afin de « lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée nationale.

Au cours des travaux, des députés, en particulière le Parlementaire Tafsir Thioye a souhaité obtenir des précisions sur les différences relevées entre les deux versions transmises.

Le rapport précise alors que deux amendements avaient été adoptés en commission lors de la réunion du 25 avril 2026.

Le premier amendement concernait l’article L29, alinéa 2, du Code électoral. Dans la version initiale, l’interdiction d’inscription sur les listes électorales était fixée à cinq ans à compter de « l’expiration de la peine prononcée ». L’amendement adopté retient désormais comme point de départ « la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

Le deuxième amendement portait sur le dernier alinéa de l’article premier relatif à l’article L29. Le texte initial faisait référence à « l’article L28 du présent code ». L’amendement adopté a précisé qu’il s’agissait de « l’article L28, alinéa 2 », afin de mieux encadrer la référence juridique.

Le rapport souligne également qu’un troisième amendement a été introduit en séance plénière par le président de la Commission des Lois. Celui-ci précise que les dispositions du dernier alinéa de l’article L29 « s’appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi », tout en maintenant les interdictions de vote et d’éligibilité prononcées par les juridictions pour la durée fixée dans les décisions de condamnation.

Selon Mohamed Ayib Salim Daffé, l’une des versions transmises au président de la République n’intégrait pas les amendements adoptés en commission. L’Assemblée nationale a par la suite transmis la version conforme au texte effectivement voté par les députés.

Le rapport conclut que la version soumise à la seconde lecture intègre l’ensemble des amendements régulièrement adoptés au cours de la procédure législative et correspond à « la volonté exprimée par l’Assemblée nationale ».

À l’issue des débats, les commissaires ont adopté à la majorité le texte modifiant le Code électoral avant sa validation définitive en séance plénière par les députés ce samedi. La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, qui pourrait solliciter l’avis du Conseil constitutionnel.