Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a promulgué la loi n°2026-10 du 12 mai 2026 modifiant le Code électoral sénégalais, marquant l’aboutissement d’un processus législatif particulièrement suivi par la classe politique et l’opinion publique. Publiée dans l’édition spéciale du Journal officiel du vendredi 15 mai 2026, cette réforme reconfigure plusieurs dispositions relatives à l’inscription sur les listes électorales et aux conditions d’inéligibilité.
Le texte, adopté le 9 mai dernier à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des députés, modifie notamment l’article L.29 du Code électoral. La nouvelle rédaction redéfinit les cas d’interdiction d’inscription sur les listes électorales en ciblant certaines condamnations pénales jugées incompatibles avec l’exercice des droits civiques et politiques.
Sont notamment concernés les auteurs de condamnations liées à des infractions telles que la corruption, le détournement de deniers publics, le blanchiment de capitaux, l’escroquerie, ainsi que les faux et usages de faux. Le texte maintient également l’exclusion des personnes condamnées pour crime ou frappées d’une interdiction des droits civiques prononcée par une juridiction.
L’une des principales évolutions introduites par la réforme réside dans la limitation de la durée de certaines inéligibilités. Désormais, plusieurs restrictions au droit de vote et d’éligibilité seront limitées à cinq ans à compter de la date de la condamnation définitive. Une mesure présentée par les autorités comme une volonté d’harmoniser le droit électoral et d’encadrer plus clairement les conséquences juridiques des condamnations pénales sur la participation politique.
La loi prévoit également que certaines nouvelles dispositions puissent s’appliquer à des privations de droits électoraux prononcées avant son entrée en vigueur. Dans le même mouvement, l’article L.30 du Code électoral a été abrogé, dans une logique affichée de simplification et de clarification du dispositif juridique.
Dans son exposé des motifs, le législateur souligne une volonté de corriger les « rigidités » du système actuel et de prévenir toute instrumentalisation des mécanismes d’inéligibilité, susceptible, selon les auteurs du texte, d’affecter la vitalité démocratique. L’objectif affiché est également de renforcer la lisibilité des règles électorales et de consolider la confiance dans le processus démocratique sénégalais.
La promulgation de cette loi intervient après plusieurs semaines de débats et de spéculations, alimentés notamment par la décision du chef de l’État de renvoyer initialement le texte à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Cette démarche institutionnelle, rare sur des questions aussi sensibles, avait été interprétée comme une volonté d’approfondir l’examen d’une réforme aux implications politiques majeures.
Avec sa promulgation, la loi n°2026-10 entre désormais en vigueur et devient pleinement applicable dans l’ordonnancement juridique sénégalais.
Avec la RTS
