Le FDR estime que son recours ne connaitra pas le même sort que celui du collectif Ñoo Lank. Il précise qu’il a fondé son recours sur l’article 85 de la loi organique n° 2017 09 sur la Cour suprême du Sénégal, ce qui ne serait pas le cas pour le mouvement Ño Lank.
La Cour Suprême a jugé irrecevable la requête du collectif Ñoo Lank sur la date des élections territoriales. L’annonce a été faite par Mohamed Malal Diallo, secrétaire général du Ñoo Lank, à sa sortie d’audience avec le juge des référés, ce jeudi.
Le collectif avait saisi la Cour suprême, via une requête en référé, sur la fixation de la date des élections départementales et municipales. Tout en prenant bonne note de cette décision, le collectif Ñoo Lank reste dans sa position et estime que le Président de la République « a violé les lois ». « Malheureusement, pour des questions de procédure, la Cour suprême n’a pas jugé nécessaire de s’immiscer dans le pouvoir règlementaire en raison de la séparation des pouvoirs », a regretté M. Diallo.
Au même titre que le collectif Ñoo Lank, le Frond pour la Défense de la République (FDR) a aussi déposé une requête à la Cour Suprême pour le même motif. Ainsi, à la suite de ce jugement d’irrecevabilité du recours de Ñoo Lank, le FDR a jugé nécessaire d’apporter quelques précisions.
Un communiqué dont copie nous été transmise ce jeudi, rappelle que le FDR et le mouvement Ño Lank ont déposé de manière séparée des recours devant la Cour suprême portant sur les élections territoriales. « Le FDR rappelle qu’il a fondé son recours sur l’article 85 de la loi organique n° 2017 09 sur la Cour suprême du Sénégal, ce qui ne serait pas le cas pour le mouvement Ño Lank », précise le communiqué. Il explique que « l’article 85 permet au juge des référés d’intervenir lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale de la part d’une autorité publique ou d’un organisme chargé d’un service public. Le juge peut alors ordonner toutes les mesures nécessaires pour protéger cette liberté et doit statuer dans un délai de 48 heures ».
La source relève que tout le monde peut constater « qu’en application de notre Constitution et de nos lois : le droit de vote est une liberté fondamentale ; la sincérité du scrutin est une composante essentielle de ce droit ; le calendrier électoral est une garantie institutionnelle permettant l’exercice effectif du droit de vote ; une modification arbitraire ou une violation grave du calendrier électoral porte atteinte à la sincérité du scrutin et, par conséquent, à une liberté fondamentale ».
LE FDR affirme que le code électoral a notamment fixé le 17 janvier 2027 comme la date au plus tard pour tenir les élections territoriales (L.236 et L.269); le 20 août 2026 comme la date au plus tard (L.247 et L.282) pour prendre l’arrêté ministériel qui détermine les cautions aux élections territoriales après consultation des acteurs politiques ; le 1er février 2026 comme date de démarrage des révisions ordinaires (L.37 et R.28) et en cas de prévision d’une élection générale dans l’année détermination de la date de révision exceptionnelle des listes . « La loi électorale donne aussi aux partis légalement constitués un droit de regard et de contrôle sur le fichier électoral (L.49) », affirme-t-on dans le communiqué.
Pour le FDR, « en refusant de respecter la plupart des prescriptions du Code électoral, le gouvernement a remis en cause gravement et illégalement une liberté fondamentale ». « Tout porte à croire qu’il veut cacher les dates des prochaines élections territoriales, comme il l’avait fait en 2024 pour les élections législatives en cachant une décision du Conseil constitutionnel alors que tous les citoyens doivent rester égaux par rapport à la loi et doivent connaître en même temps les dates des élections conformément à la loi. Nous appuyant sur notre Constitution et nos lois ainsi que sur les décisions antérieurement prises par la Cour suprême en matière électorale, le FDR a estimé qu’il s’agit d’une entorse grave par rapport à une liberté fondamentale et a saisi le juge des référés », précise la source.
