Face à un nouvel échec, PASTEF ne lâche pas l’affaire

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, émanant du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes. Dans sa décision publiée ce mardi 25 août, la haute juridiction estime que considérant que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles ». Pour étayer leur argumentaire, les sept Sages ont fait allusion à l’application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.

« Ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en application de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution », précise le Conseil Constitutionnel.

En réaction à la décision de la haute juridiction, le groupe parlementaire PastefLes Patriotes a fait part de son intention de faire aboutir le projet d’encadrement des crédits spéciaux. Dans un communiqué publié quelques heures après la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable leur proposition de loi, le Groupe parlementaire majoritaire à l’Assemblée nationale a assuré de sa détermination à faire aboutir le projet d’encadrement des fonds politiques, même si la temporalité de sa mise en œuvre est différée.

Selon le groupe Pastef, « cette proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux était motivée par une ambition de compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique ». « Cette dynamique de transparence peut être enrayée, mais elle ne saurait être interrompue », affirme les députés de Pastef.

Par Dieynaba TANDIANG