Le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi organique adoptée par l’Assemblée Nationale, le 1er octobre 2026, relative au contrôle des fonds spéciaux, contrairement à la séance ce jeudi 15 octobre 2026, les juges constitutionnels estiment que la procédure d’adoption a violé une formalité substantielle. En effet, indiquent-ils dans leur décision, l’article 82, alinéa 4, impose à l’Assemblée une alternative claire : adopter le texte enrichi des seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, ou le rejeter en entier. « Or les deux amendements du gouvernement ont été soumis à un vote séparé puis rejetés, avant l’adoption de l’article unique sans eux ».
Le 1er octobre, l’Assemblée avait adopté le texte par 127 voix et cinq abstentions, sans aucun vote contre. Le gouvernement avait pourtant demandé un vote unique, ce que le ministre de la Justice avait expressément sollicité. Le président Bassirou Diomaye Faye avait saisi le Conseil en urgence le 8 octobre, en invoquant aussi l’autorité de la décision n° 6/C/2026 de juillet.
La colère de Pastef
La riposte est venue du parti d’Ousmane Sonko. Son responsable de la communication, le député Amadou Bâ, accuse le président de la République d’avoir fait obstacle à la réforme et met en doute sa volonté de garantir la transparence. Selon lui, l’exécutif a proposé des amendements qu’il juge « bidons » pour contrer le vote des députés. Il rappelle aussi que le Conseil avait lui-même exigé de passer par la loi organique relative aux lois de finances. Le député va plus loin : le peuple sait désormais, dit-il, que le chef de l’État refuse de respecter son serment de transparence, et que « l’Assemblée nationale a rempli sa mission ». Il estime aussi que le Conseil a interprété « sur mesure » l’« arme favorite » du président, le vote bloqué.
Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée se heurte au Conseil sur ce sujet. Le 25 août, il avait déclaré irrecevable une précédente proposition sur le régime juridique des crédits spéciaux. Il avait alors jugé que leur gestion relevait du domaine réglementaire et non de la loi ordinaire. Cette nouvelle censure s’inscrit dans les divergences entre le président Faye et Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée après leur rupture en mai 2026.
Par Ibrahima DIOP
