La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains se penche aujourd’hui sur la proposition de loi initiée par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, visant à réviser l’article L29 et L30 du Code électoral sénégalais. Cette procédure législative a pour objectif de restreindre l’inéligibilité aux crimes et délits graves (corruption, détournement) et d’introduire une durée maximale d’exclusion de 5 ans.
L’examen en commission constitue ainsi la première étape de ce processus de modification émanant de la majorité, avant la soumission de la proposition en plénière où elle passera comme lettre à la poste compte tenu de la configuration de la 15e législature.
Dès l’annonce de cet initiative parlementaire, les observateurs, voire des membres de l’opposition voient l’actuel Premier Ministre, frappé par une mesure d’inéligibilité résultant de sa condamnation pour diffamation contre Mame Mbaye Niang. Cependant, il faut reconnaitre qu’au-delà du leader de Pastef, cette modification de l’article L29 bénéficiera également à un certain nombre de leaders politique de l’opposition, à l’instar de Barthélémy Dias, condamné dans l’affaire Ndiouf.
Cette modification, malgré qu’elle soit portée par les députés de Pastef est une aubaine pour les leaders qui ne sont pas condamnés pour les crimes et délits graves ; notamment la corruption ou le détournement. Ainsi, elle leur ouvre la voie vers la présidentielle de 2029 voire les prochaines joutes électorales, de manière générale. En outre, elle permettra également d’élaguer tous les litiges préélectoraux.
L’initiative Parlementaire portée par les députés du groupe Pastef-les patriote vise à limiter les exclusions aux crimes et infractions spécifiques (corruption, détournement) ; introduire une inéligibilité temporaire maximale de cinq ans après l’exécution de la peine ; exiger une décision de justice définitive ; ainsi qu’à supprimer l’exclusion automatique pour certaines infractions mineures.
Après l’examen en commission, la proposition de modification sera soumise en plénière de l’Assemblée nationale pour adoption.
A noter qu’en cas d’adoption, la loi modifiée sera rétroactive et les nouvelles dispositions seront appliquées aux condamnations antérieures. Ce qui laissera la voie grandement ouverte pour une candidature sans encombre du leader de Pastef et par ricochet, de ses pairs qui étaient, comme lui, frappés par ces mesures d’inéligibilité consacrées par le Code Électorale.
Par Ibrahima DIOP
