Les députés ont rejeté en commission les deux amendements présentés par le gouvernement ainsi que le projet de loi nᵒ 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026. Dans le rapport de la Commission des finances et du contrôle budgétaire présenté le mardi 3 novembre 2026, lors de la plénière, ils ont souligné sept points de désaccord et attendent des réponses plus précises de la part du gouvernement.
Depuis deux rejets en commission, les députés n’ont pas adopté à la majorité les deux amendements présentés par le gouvernement ainsi que le projet de loi nᵒ 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026. Dans le rapport présenté le mardi 3 novembre 2026, lors de la plénière, ils mettent en avant les principaux désaccords.
Selon le document, les députés ont salué les différentes séances de travail, les demandes de précisions et les échanges complémentaires, qu’ils ont présentés comme la manifestation d’une volonté partagée d’examiner le projet de loi de finances rectificative sur la base d’informations suffisamment détaillées pour en faciliter la compréhension.
« Ils ont enfin réaffirmé leur disponibilité à poursuivre les discussions avec la représentation nationale avant de rendre la parole au Président de la Commission. À la suite des réponses apportées par les ministres, vos commissaires ont, à la majorité, rejeté les deux amendements présentés par le gouvernement ainsi que le projet de loi nᵒ 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026 », indique le rapport.
Il convient de noter que sur les points soulignés par les députés figurent le déficit budgétaire de 1 735,2 milliards FCFA, soit 7,6 % du PIB. Sur la question, ils estiment qu’il n’y a pas de sincérité par rapport à la prévision faite par le gouvernement.
Sur les investissements publics qui ont connu une réduction de crédits d’environ 555 milliards FCFA, le Plan de redressement économique et social (PRES) avec des prévisions de recettes ramenées de 762,6 à 311 milliards FCFA, dont seulement 174 milliards mobilisés à fin septembre ; les députés ont demandé plus d’éclairage.
Ce besoin, ils l’ont évoqué également, sur le secteur de l’énergie où il est prévu 790,3 milliards FCFA de subventions, contre 250 milliards initialement inscrits au Fonds de soutien au secteur de l’énergie. Pour la dette publique et les arriérés de paiement, il est souligné que 1 956,3 milliards FCFA d’arriérés restent à traiter, dont 988,5 milliards de dossiers irréguliers ou incomplets nécessitant des vérifications.
Concernant la protection sociale, il y a 70 milliards FCFA prévus dans la LFR 2026, pour les bourses de sécurité familiale. À ce propos, les députés interrogent leur efficacité, leur ciblage et leur financement. Et pour ce qui est de la fiscalité et des financements, le gouvernement prévoit le projet de contribution de 8 à 10 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de transferts d’argent et la réaffectation de 120 milliards FCFA de financements de quatre projets vers des dépenses urgentes.
« Plusieurs commissaires ont relevé que les réponses complémentaires apportées par le gouvernement n’avaient pas donné lieu à la présentation d’amendements au projet de loi de finances rectificative soumis à l’examen de l’Assemblée nationale », renseigne le document.
Selon la même source, les députés ont estimé que, malgré les éclaircissements obtenus, les principales dispositions du texte demeuraient inchangées et que certaines préoccupations de fond n’avaient pas trouvé de réponses pleinement satisfaisantes.
« Des commissaires ont vivement regretté la non-communication à l’Assemblée nationale de plusieurs documents essentiels à l’appréciation de la sincérité et de la régularité des opérations budgétaires. Ils ont notamment cité le rapport du cabinet Forvis Mazars, le rapport de l’Inspection générale des Finances relatif à la dette non financière, le rapport d’exécution budgétaire ainsi que la liste détaillée des services non personnalisés de l’État (SNPE) ayant bénéficié de transferts en 2026, avec les montants correspondants », poursuit le texte.
Ils ont estimé que l’absence de ces documents limitait l’exercice effectif du contrôle parlementaire et ne permettait pas aux députés de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les ajustements proposés. Ils ont également réaffirmé la nécessité de renforcer l’encadrement juridique, la transparence et les mécanismes de contrôle des fonds spéciaux, conformément aux exigences de bonne gouvernance et de reddition des comptes publics.
Avec lesoleil
