Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 mai 2026 sa décision n° 4/C/2026 sur l’avant-projet de loi de révision de la Constitution soumis par le président de la république Bassirou Diomaye Faye. Un avis qui valide l’essentiel du projet tout en imposant des corrections significatives.
Dans son avis, la haute juridiction a examiné les modifications envisagées aussi bien sur la forme que sur le fond. Elle a formulé plusieurs observations visant à améliorer la rédaction de certaines dispositions afin de garantir leur clarté et leur conformité à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel laisse place à la Cour constitutionnel
Cette révision a permis de transformer le conseil Constitutionnel en Cours Constitutionnelle qui représente la plus haute juridiction compétente en matière constitutionnelle référendaire et électorale.
Aussi, la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, ainsi que la durée et le nombre de mandats consécutifs du chef de l’Etat ne peuvent plus être révisés.
La mention « selon sa confession » dans le serment du président est jugée contraire à l’esprit de la constitution, est donc supprimée. Le serment reste identique pour tous.
Le projet voulait rendre les avis de la future Cour simplement « consultatifs ». Le conseil l’écarte : au nom de la sécurité juridique, ses décisions et avis s’imposent à tous les pouvoirs publics.
« Elever » devient « éduquer ». L’exception d’inconstitutionnalité ne pourra viser une convention internationale régulièrement ratifiée. Plusieurs formulations du préambule sont clarifiées.
Cet avis ouvre la voie à la suite de la procédure de révision : adoption par la voie parlementaire ou par référendum.
Dans cette décision délibérée le 13 mai dernier, la haute juridiction juge recevable la demande d’avis et considère régulière l’initiative de la révision constitutionnelle.
Par Amina NDIAYE
