Les députés de Pastef ont imposé leur volonté en adoptant la proposition de révision du texte fondamental, tout en rejetant les amendements du gouvernement. En réponse, le Président de la République décide de soumettre le texte au referendum, laissant la balle dans le camp du peuple souverain.
« Le président de la République a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé, en vertu de l’article 103 de la Constitution, de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le Garde des Sceaux devant les parlementaires. L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi, la proposition de loi portant révision de la Constitution à la majorité des voix des députés présents à la plénière.
La Proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution « vise à consolider l’État de droit, à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et à moderniser les institutions de la République ».
Venu représenter le gouvernement, Me Moussa Sarr, ministre de la Justice a demandé sur le fondement des articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. « Je rappelle que ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Il appartient au Gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité, et le Gouvernement a décidé de s’en prévaloir dans le seul intérêt de la stabilité de nos institutions et de la fidélité à notre pacte constitutionnel », a rappelé le Garde des Sceaux.
Les amendements du Président de la République
Après avoir salué l’esprit d’ouverture de l’Assemblée Nationale qui a voulu associer le gouvernement à ses travaux aussi bien en commission qu’en plénière, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a tenu à rappeler que cette réforme traduit les engagements du Président de la République de moderniser nos Institutions. « Au terme des Assises nationales sur la justice et du dialogue sur le système politique, un comité a produit un avant-projet soumis au Conseil constitutionnel, qui a rendu l’avis n° 4/C/2026 du 13 mai 2026. Des parlementaires ont repris ce texte, y ont intégré les prescriptions du Conseil et en ont fait la présente proposition », a rappelé Me Moussa Sarr. Il poursuit : « Le Président de l’Assemblée a saisi, par lettre n° 0449/PAN/SG du 12 juin 2026 le Président de la République qui, suivant avis n° 594 du 19 juin 2026, y a apporté quelques amendements visant à en améliorer la qualité et à préserver la stabilité de nos Institutions.
« Ces amendements, explique le ministre, sont au nombre de quatre : deux de forme, deux de fond, portant sur les articles 38 et 42 de la Constitution. Pour l’article 38, il s’agit de rester fidèle à la tradition constitutionnelle sénégalaise, constante depuis 1960, qui n’a jamais interdit, formellement, au Président de la République de présider un parti politique ou une coalition de partis politiques ». Selon Me Moussa Sarr, le réalisme institutionnel commande une certaine flexibilité : une interdiction expresse ne garantirait pas la neutralité recherchée, le Président demeurant en toute hypothèse membre de son parti. « Pour l’article 42, le Président de la République est la seule constante du pouvoir exécutif tirant sa légitimité du suffrage universel direct : la prérogative exclusive de déterminer la politique de la Nation lui appartient, et il en répond devant le corps électoral à l’issue de son mandat », souligne-t-il.
Consensus sur les dispositions du mariage
Le ministre de la Justice a toutefois souligné que sur la proposition de révision, le Gouvernement reconnaît le droit d’initiative des députés et rappelle, qu’il est totalement en accord avec les auteurs sur les 2 (deux) dispositions portant sur le mariage, qui ne peut être contracté qu’entre l’homme et la femme tel que prévu à l’article 20 et sur l’appartenance des ressources au peuple ainsi visée à l’article 25 tiret 1. « Par conséquent, le Gouvernement n’a formulé aucun amendement sur ces points », a-t-il assuré.
« Cependant, il est contraint, dans le cas présent, de soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de certaines dispositions. L’article 82, alinéa 2, de la Constitution est sans ambiguïté : les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans ses décisions n° 3/C/2001, 4/C/2001 et 2/C/2003, que ces recettes compensatrices doivent être proposées, discutées et adoptées concomitamment à l’amendement, et doivent permettre une compensation intégrale des charges nouvelles. En effet, toute mission nouvelle implique augmentation des charges », précise Me Sarr.
Le Juriste estime par ailleurs que certaines dispositions de la proposition de révision contreviennent manifestement à cette exigence. « D’une part, les articles 29 et 30 de la proposition instituent un nouvel organe unique de gestion des élections, qui n’est autre que la CENI, dont la création emporte des dépenses d’installation, de fonctionnement et d’équipement constituant autant de charges publiques nouvelles. Or, il ne ressort ni du rapport de la Commission des lois, ni du procès-verbal des débats, qu’une proposition de recettes compensatrices répondant aux exigences constitutionnelles rappelées par la jurisprudence ait été formulée, discutée et adoptée.
Cette proposition a donc été faite et examinée en méconnaissance des prescriptions impératives de l’article 82, alinéa 2, et doit être déclarée irrecevable. D’autre part, les articles 89, 90 et 92, en attribuant à la Cour constitutionnelle des compétences plus larges que celles du Conseil constitutionnel, entraîneront nécessairement un accroissement de ses besoins en ressources humaines, matérielles et budgétaires, que le maintien du nombre de ses membres à sept ne saurait compenser », a plaidé le ministre devant le parlement.
« Cette révision touche à des questions constitutionnelles majeures qui altèrent les équilibres fondamentaux de notre régime »
Globalement, indique Me Moussa Sarr, cette révision touche à des questions constitutionnelles majeures qui altèrent les équilibres fondamentaux de notre régime (rationalisation de la motion de censure, limitation du droit de dissolution, modification des compétences de la Cour constitutionnelle) et l’articulation entre notre charte fondamentale et nos engagements internationaux. « En effet, élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif. Sur la gouvernance publique, il s’agit de veiller à l’équilibre et à l’équité dans le traitement des dirigeants. A cet égard, le Président de la République souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l’entrée en fonction et à la sortie, mais souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi sur la déclaration de patrimoine », a-t-il fait savoir aux parlementaires qui soutiennent le contraire.
« Le Président souhaite le renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l’entrée en fonction et à la sortie »
Sur l’organisation judiciaire, estime le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la réintégration des compétences générales de la Cour suprême ne pose pas de problème sur le principe, mais, risque, tel que formulé dans l’amendement proposé, de recréer des conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Traité OHADA. « En effet, en habilitant la Cour suprême à connaître des pourvois en cassation contre tous les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par toutes les juridictions, l’auteur de l’amendement méconnaît l’articulation nécessaire entre une norme constitutionnelle et un engagement international qui lie l’Etat », souligne-t-il.
Le President de l’Assemblée Nationale est resté sourd aux exigences du gouvernement
Ousmane Sonko a rejeté la demande de vote unique du ministre de la Justice en déclarant que les textes parlent de projet de lois et non de proposition de loi. Il a également accusé le chef de l’État d’être à l’origine des controverses autour du texte. « S’il y a eu tripatouillage, il vient du président de la République. Il a pris le texte pour regarder ce qui l’arrangeait et ce qui ne l’arrangeait pas. La Constitution n’appartient pas à Bassirou Diomaye Faye », a-t-il martelé. Selon lui, contrairement à ce que le ministre a dit sur la déclaration de patrimoine, le Chef de l’Etat a écarté la déclaration de patrimoine à la fin du mandat, mais aussi l’interdiction pour le Président de la République de présider un parti ».
Ousmane Sonko a tenu à rappeler la hiérarchie des pouvoirs en matière constitutionnelle, déniant au président de la République la qualité de pouvoir constituant : « Le président n’est pas un pouvoir constituant. Le pouvoir constituant dérivé, c’est l’Assemblée nationale. Le pouvoir constituant originaire, c’est le peuple lorsqu’il est convoqué par référendum », a-t-il affirmé.
Par Dieynaba TANDIANG
