Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a déposé, mardi, un recours en inconstitutionnalité contre la procédure de la loi de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, a appris l’APS de source judiciaire.
“Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur le Président de la République […] nous a déclaré vouloir déposer un recours en inconstitutionnalité pour violation de la procédure de Révision constitutionnelle de la loi nº 18/2026 de l’Assemblée nationale en date du 29 juin 2026”, renseigne le chef du Greffe du Conseil constitutionnel, Maître El Hadji Macky Barro, précisant que la requête du chef de l’Etat a été introduite en procédure d’urgence.
‘’En outre, le Président de la République, dans son courrier de transmission du recours, en application de l’alinéa 5 de l’article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel”, a déclaré l’urgence de son examen dans un délai de huit (8) jours’’, rapporte le récépissé de dépôt du recours.
Il ajoute que l’affaire a été enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel le même jour ‘’sous le numéro n°6/C/26’’.
Maître El Hadji Macky Barro a signalé que la requête signée en double exemplaire et revêtue du cachet du président de la République est accompagnée d’une dizaine des pièces justificatives.
La présidence de la République a joint deux copies de la loi n° 18/26 du 29 juin 2026 objet du présent recours et deux copies du courrier n° 0451/ PAN/SG du 30 juin 2026 du président de l’Assemblée nationale transmettant la loi 18/2026 au président de la République.
Elle a également soumis deux copies de l’avis nº 594 du 19 juin 2026 que le Président de la République a transmis au Président de l’Assemblée nationale, ainsi que deux copies du courrier n° 0449/PAN/SG du 12 juin 2026 du Président de l’Assemblée nationale, selon le greffe du Conseil constitutionnel.
Le recours du Palais est aussi accompagné de deux copies du courrier n° 602 du 23 juin 2026 portant transmission des amendements du gouvernement à la proposition de loi du 17/26 portant révision de la Constitution. A cela s’ajoutent deux copies du Décret n° 20/26/1232 portant désignation du ministre de la Justice, garde des Sceaux en qualité de représentant du gouvernement pour l’examen de la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution par l’Assemblée nationale.
Parmi les documents figurent également deux copies des amendements du gouvernement présentés en commission, deux copies du courrier n° 394/MJ/CAB du 29 juin 2026 portant transmission des amendements du gouvernement au bureau de l’Assemblée nationale, détaille la même source.
Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye a de même déposé deux copies des amendements n° 1 et n° 2 du gouvernement lors de la séance plénière, deux copies du discours prononcé par le ministre de Justice, garde des Sceaux au cours de la séance plénière du 29 juin 2026.
Le chef du Greffe du Conseil constitutionnel mentionne en outre le dépôt de deux copies du procès-verbal de transmission des images et enregistrements de la séance plénière du 29 juin 2026 établi le 3 juillet 2026 par maîtres Pape Fame et Fatou Kiné Ba, huissiers de Justice à Dakar.
Avec APS
