L’amendement qui rend publique la déclaration de patrimoine à l’entrée et à la fin des fonctions, désormais étendue au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, confère à cette obligation « une assise constitutionnelle », a déclaré, lundi, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, ajoutant que cette réforme sera incluse dans un paquet de réformes qui seront soumises à référendum, dont la date n’a pas encore été précisée.
« L’amendement a proposé d’aller plus loin en donnant à cette obligation une assise constitutionnelle afin de la soustraire aux évolutions de la loi ordinaire et d’en faire une exigence durable de la gouvernance publique », a-t-il dit. Selon lui, le président de la République Bassirou Diomaye Faye reste attaché aux exigences de renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques à travers un paquet de réformes qui sera soumis à l’approbation du peuple par voie référendaire.
M. Sarr représentait le gouvernement lors de la session extraordinaire consacrée à l’examen de la proposition de loi modifiant l’article 37 de la Constitution, relatif à la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat.
Pour le Garde des Sceaux, « il ne parait pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul président de la République. Les exigences de transparence doivent s’appliquer dans un souci d’équilibre institutionnel et d’égalité, donc devant l’obligation de probité aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’Etat, notamment le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre ».
Le ministre de la Justice a salué l’examen et l’adoption de cette loi par les députés en Commission, afin que les les plus hautes autorités de l’État soient tenues à l’obligation de publicité de leur déclaration de patrimoine. « Il n’est pas cohérent que les trois principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des niveaux différents de consécration normative en matière de transparence patrimoniale », a-t-il relevé.
Selon M. Sarr, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre doivent être placés sous une même exigence d’exemplarité et de probité. « La consécration constitutionnelle proposée ne crée pas une obligation entièrement nouvelle pour le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Elle élève au niveau constitutionnel une obligation, qui existe déjà dans la loi en lui conférant une stabilité et une solennité supérieure », a-t-il dit.
Le Garde des Sceaux a dans me même temps fait savoir que cette nouvelle disposition constitutionnelle va se substituer aux dispositions contenues dans la loi relative à l’OFNAC (Office national de lutte contre la fraude et la corruption) concernant le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, conformément au principe de la « suprématie de la Constitution ». C’est pourquoi, a indiqué Moussa Sarr, « une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions ».
« La démarche du président de la République repose sur une conviction forte : la recherche de la transparence doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent, équilibré et durable », a-t-il défendu.
Moussa Sarr a en outre signalé que le chef de l’Etat adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions. « Toutefois, considère-t-il, cette réforme gagnerait en cohérence si elle est inscrite dans une révision constitutionnelle plus structurante ».
Avec APS
