`Le chef du Gouvernement, Mouhamed Al Aminou Lo a saisi ce mardi 18 août 2026 août, le Conseil Constitutionnel bloquer la proposition de loi émanant du groupe Pastef et relative à l’encadrement des fonds spéciaux
« Soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi, conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale », indique la note publiée par le gouvernement.
« Estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l’irrecevabilité et face au désaccord », poursuit le texte.
Cette décision du gouvernement est « conforme, selon le communiqué, aux dispositions de l’article 83, aliéna 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, aliéna 8 de la loi organique numéro 2025- 11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
Par D. TANDIANG
