Les députés ont adopté, jeudi, la proposition de loi organique numéro 38/2026 visant à renforcer le contrôle parlementaire des crédits ou fonds spéciaux. Cette proposition de loi modifie la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Cent trente-deux des 165 membres de l’institution parlementaire ont participé au vote. Cent vingt-sept d’entre eux ont voté pour son adoption, cinq abstentions ont été dénombrées. Cependant, Me Moussa Sarr estime que le texte peut révéler un risque de vide juridique.
Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a relevé, jeudi, à Dakar, un risque de vide juridique concernant l’autorité chargée d’ordonner l’exécution des crédits ou fonds spéciaux à la suite de la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
La proposition de loi ne dit pas qui est « l’ordonnateur des crédits ou fonds spéciaux, ce qui installe un vide juridique et, par conséquent, un problème d’exécution » du texte, a relevé M. Sarr. Or, la loi organique que les députés cherchent à modifier définit déjà les autorités compétentes pour l’ordonnancement des crédits, a-t-il signalé lors de l’examen, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parlementaire des crédits spéciaux.
Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, a proposé un amendement visant à supprimer la disposition spécifique aux crédits ou fonds spéciaux et de les rattacher à une catégorie de dotation qui existe déjà. Le but de cet amendement est d’éviter des difficultés d’exécution budgétaire susceptibles de découler de la proposition de loi, selon Moussa Sarr.
Avec l’amendement qu’il propose, le gouvernement veut s’assurer de la cohérence des nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà, a expliqué M. Sarr.
L’exécution du budget de l’État incombe aux ordonnateurs et aux comptables publics, selon la loi organique numéro 2020-07, laquelle fixe les responsabilités respectives du ministre chargé des Finances, des autres ministres et des présidents des institutions, a-t-il rappelé.
Examiné en séance plénière, le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances, d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et de prévoir que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi. Il propose également de modifier l’article 70 de la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances, afin de renforcer le contrôle parlementaire celui exercé par l’Assemblée nationale de l’emploi des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.
Cette réforme proposée par des députés du groupe Pastef (majorité) va servir, selon eux, à concilier la confidentialité attachée à certaines dépenses publiques avec les principes de légalité budgétaire, de transparence et de bonne gestion des deniers publics.
Les crédits visés peuvent servir à la défense, à la sécurité, aux activités de renseignement et à certaines missions diplomatiques.
Lors de la plénière, plusieurs députés ont jugé nécessaire de soumettre ces crédits au contrôle parlementaire, tout en tenant compte de leur caractère confidentiel.
Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a dit adhérer à la volonté de transparence des députés à l’origine de la proposition de loi. M. Sarr a fait plusieurs observations et a proposé des amendements, lesquels ont été rejetés par le Parlement. Il estime que les crédits ou fonds spéciaux ne devraient pas constituer une catégorie budgétaire autonome. Le garde des Sceaux a proposé leur rattachement à la dotation des institutions de la République (la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, etc.), dont ils relèvent, selon lui.
Moussa Sarr a proposé un amendement portant sur les modalités de contrôle de ces crédits et la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
Le Garde des sceaux a assuré que ces amendements ne remettent en cause ni l’objectif de transparence poursuivi par le texte, ni le principe d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’exécution des crédits sensibles. « Ils veillent seulement à ce que ces crédits soient rattachés à la catégorie de dotation à laquelle ils appartiennent déjà, dans le respect de la directive communautaire et de la répartition des compétences entre la loi et le règlement », précise-t-il.
Se voulant rassurant, le ministre de la Justice a déclaré aux Députés, que le Gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions. « Cette transparence doit cependant être organisée avec discernement, dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Tel est le sens des amendements qui vous sont soumis », souligne-t-il. Ajoutant qu’ils ne remettent nullement en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. « Ils visent, au contraire, à lui conférer une assise juridique plus solide, une cohérence accrue avec notre ordonnancement juridique et une meilleure adaptation aux réalités des missions que les crédits spéciaux sont appelés à financer ».
Le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de procéder à un vote unique du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Les crédits spéciaux utilisés pour des dépenses liées à la défense, à la sécurité, au renseignement et à certaines missions diplomatiques peuvent nécessiter un traitement confidentiel, selon le député Abdourahmane Diouf, un membre du groupe Pastef. Ils ne doivent toutefois pas échapper au contrôle parlementaire, a-t-il ajouté.
Les crédits spéciaux ne sont pas seulement destinés aux missions de défense, de sécurité et de renseignement, a précisé le ministre de la Justice.
L’État a besoin aussi des crédits spéciaux pour venir en aide à des familles en situation d’infortune, affirme la commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en citant Moussa Sarr dans un rapport.
Plusieurs députés ont insisté sur l’équilibre qui doit prévaloir, selon eux, entre les exigences de confidentialité attachées à certaines dépenses de l’État et la nécessaire transparence des finances publiques.
Par Ibrahima DIOP (avec APS)
