Moussa Tine, président de l’Alliance Démocratique Pencco, en sa qualité de juriste et politologue se prononce sur le débat suscité par l’initiative des députés de Pastef avec la déposition d’une proposition de révision de la constitution. Dans cet interview, il souligne les limites d’une telle initiative qui entraîne une confusion des rôles au niveau exécutif et parlementaire.
Entretien…
Lii quotidien : Les députés de Pastef viennent de déposer une proposition de loi modifiant la Constitution au moment où le président de la République avait appelé les Sénégalais à débattre sur son avant-projet de loi. Qu’en pensez-vous ?
Moussa Tine : Nous avons un conflit dans notre majorité, mais qui reste privé tant que cela ne déferle pas et n’influe pas sur la stabilité de nos institutions.
Par contre, on peut considérer que cela jure avec l’élégance républicaine et c’est une récidive. Ce texte est le résultat du dialogue national et est l’œuvre, de ce qu’on en sait, d’un comité de rédaction mis en place. S’empresser de soustraire un texte dont on n’a pas la paternité et le présenter sous forme de proposition de loi est à la fois injustifiable et une violation des règles de la propriété intellectuelle.
Au Sénégal, les députés ont-ils la possibilité de modifier la Constitution ? Le cas échéant, par quelle procédure si on s’en réfère à la loi ?
Les députés ont l’initiative de la révision de la Constitution, qu’ils partagent avec le Président de la République. C’est l’Assemblée nationale qui adopte aussi le texte de la révision. On l’adopte comme on adopte n’importe quelle loi ordinaire. Même vingt députés présents au cours de la plénière peuvent adopter le texte à la majorité simple des voix, c’est-à-dire par onze députés qui votent en faveur du texte.
Par contre, le texte doit par la suite être approuvé par référendum. C’est la voie naturelle et automatique. Si le Président de la République ne dit rien, on va directement au référendum. En effet, il n’y a que le Président de la République qui a le pouvoir de substituer une approbation parlementaire à l’approbation référendaire de principe. Le Parlement doit juste approuver à la forte majorité des 3/5ème de ses membres.
Après avoir pris connaissance de leur proposition de loi portant révision de la Constitution, pensez-vous que les députés de Pastef se sont conformés à cette procédure ?
La loi leur permet de déclencher une révision de la Constitution. Ils ont le pouvoir légal et la majorité politique pour adopter le texte portant révision de la Constitution. Ils ont aussi largement la majorité politique pour approuver la révision, mais ils n’en ont pas le pouvoir légal.
Ils doivent passer le texte au référendum pour son approbation. Autrement, ils doivent solliciter la bienveillance du Chef de L’État pour qu’il autorise l’approbation par voie parlementaire. Donc, dans les deux cas, il n’y a que le Président de la République qui a le pouvoir juridique de décider de la modalité de rendre définitive une révision de la Constitution. Les députés ont juste le pouvoir d’entamer une révision de la Constitution, mais il n’y a que le Président de la République qui peut la faire aboutir. Par la voie référendaire, il n’y a que lui qui peut convoquer le corps électoral, et lui seul peut décider de façon discrétionnaire d’une approbation parlementaire. Et c’est pour cela que l’empressement à contourner le Chef de l’État relève plutôt d’une carence et débouchera sur un aveu d’impuissance.
Selon vous, quels sont les articles énumérés dans cette proposition qui posent problème ?
Il faut signaler que le texte en chantier apporte des innovations intéressantes. Par exemple, si le texte avait été adopté avant, le Conseil constitutionnel aurait annulé le retour du Premier ministre au Parlement ainsi que, subséquemment, son élection comme Président de l’Assemblée nationale. La révision entend donner une compétence générale en matière de contentieux constitutionnel et en fait le régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics. Or, si vous lisez la décision du Conseil constitutionnel, vous vous rendez compte que le Président de l’Assemblée nationale a plaidé, par son avocat, non pas la légalité de son acte mais l’impossibilité pour le juge de connaître de l’affaire. Les politiciens au Sénégal dénoncent les incompétences du Conseil constitutionnel quand ils sont dans l’opposition et lui font l’injonction de se déclarer incompétent quand ils arrivent au pouvoir. Sous ce rapport, vivement alors cette révision.
Par contre, la modalité de la révision va se révéler inefficace et inopportune.
Il y a aussi des options politiques, comme la définition de la politique de la nation par le Président de la République en concertation avec le Premier ministre, ou la possibilité de déléguer la présidence du Conseil des ministres au Chef du gouvernement, qui mériteraient qu’on y réfléchisse à deux fois. Nous avons un consensus sur le renforcement des pouvoirs du gouvernement, mais je ne suis pas sûr qu’on soit sur la bonne voie ni que la réforme soit assez courageuse et cohérente.
Cette révision a-t-elle une chance d’être adoptée et promulguée ? À défaut, par quel moyen l’arrêter ?
Si les choses restent en l’état et dans les mêmes conditions, même si la révision aboutissait, le Conseil constitutionnel annulerait tout ou partie du texte. Je ne dis pas qu’il risque de le faire, mais qu’il va le faire.
Je ne sais pas d’ailleurs comment le Bureau de l’Assemblée nationale a pu juger recevable le texte de la révision. Si le Bureau s’appliquait sa propre décision sur la proposition de loi de Thierno Alassane Sall relative à l’abrogation de la loi d’amnistie, il aurait logiquement dû juger irrecevable et rejeter le texte de la révision. En effet, partant de l’article 82 de la Constitution, l’Assemblée avait considéré que l’abrogation de la loi d’amnistie entraînait une aggravation des charges publiques et devait entraîner le rejet de la proposition de loi. L’article 82 dit en effet que lorsqu’une proposition de loi ou un amendement a pour conséquence d’entraîner l’aggravation des charges publiques ou la diminution des recettes de l’État, ils ne sont recevables que s’ils sont accompagnés d’une proposition de recettes compensatrices.
Pour ceux qui se rappellent aussi, le Conseil constitutionnel avait annulé l’amendement Niadiar Sène qui faisait passer le nombre de députés de l’Assemblée nationale de 120 à 140 sans proposer de recettes compensatrices.
Dans la présente proposition de révision aussi, pour prendre un seul exemple, on transforme le Conseil en Cour constitutionnelle et on fait passer les membres de 7 à 9 membres sans recettes compensatrices. Alors, ou on crée une taxe nouvelle pour couvrir les dépenses induites, ou on laisse le Président de la République présenter la révision sous forme de projet de loi.
Comment appréciez-vous la posture du président de la République aussi bien sur les modifications des articles L29 et L30, sur l’installation de Ousmane Sonko à la présidence de l’Assemblée nationale et sur cette nouvelle initiative des députés de Pastef de révision de la Constitution ?
La difficulté dans ce pays, c’est qu’on ramène tout à un problème de personne. Même lorsque vous soulevez des arguments de texte, on les comprend, les accepte ou les rejette en fonction de son appartenance.
Notre République ne peut se réduire à des questions de personne. Notre grande faute, c’est de vouloir remplacer un système qu’on a combattu par l’homme qui l’a combattu. L’idéal réside dans un système vertueux et efficace de gouvernance.
C’est pour cela que je n’ai pas compris pourquoi le Président de la République, garant du fonctionnement régulier des institutions en vertu de la Constitution, n’a pas demandé l’avis du Conseil constitutionnel sur ces différentes propositions de loi des députés de la majorité. L’avis était recevable et il aurait eu exactement les mêmes effets obligatoires qu’une décision du juge constitutionnel.
Entretien réalisé par Babacar DIONE
