*VOTE BLOQUÉ*: que dit le droit ?
Non ! Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le vote bloqué ne s’applique pas uniquement au projet de loi. Aucun texte juridique ne le consacre.
L’article 82, alinéa 4, de la Constitution qui parle du vote bloqué le conçoit comme une prérogative reconnue au Gouvernement dans le cadre de la procédure législative. Ainsi, il dispose que, « Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce, par un seul vote, sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».
Ainsi formulée, la disposition de la norme fondamentale sénégalaise ne se réfère nullement à l’initiative pour distinguer selon que le texte examiné est un projet de loi ou une proposition de loi. Conformément au principe d’interprétation stricte, introduire une limitation là où le Constituant ne le prévoit pas est une violation manifeste du droit. Là où la loi ne distingue, toute distinction serait une illégalité. Par conséquent, le vote bloqué, justement invoqué par le Garde des sceaux, s’applique à tout texte soumis à la délibération de l’Assemblée nationale, y compris les propositions de révision de la Constitution. Qui plus est, cet état de fait est corroboré par l’article 87, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui réitère la même formulation sans distinguer ni apporter la moindre restriction sur la base de l’initiative du texte examiné.
Obligation de promulgation ? Non !
NON ! Là encore, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, vous vous êtes trompé et vous avez très mal commenté la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2006. L’exégèse d’une décision de justice constitutionnelle exige de la maïeutique avec une approche globalisante. Vous avez sciemment et uniquement retenu le considérant 10 pour affirmer que l’adoption par la majorité des trois cinquièmes vaut approbation. Non ! Monsieur le Président de l’Assemblée nationale. Il fallait rattacher ce considérant-ci à celui numéro 6 de la décision où le Conseil dit, qu’après adoption de la proposition de la loi constitutionnelle, il revient au Président de la République, seul, le pouvoir de la faire approuver par voie référendaire ou par le biais de l’Assemblée nationale. Et s’il retient cette dernière hypothèse, la loi devrait être approuvée par une majorité des trois cinquièmes (3/5). Le considérant 6 que vous avez cité parle de ce vote sur saisine du Président et non de l’adoption d’une proposition sur saisine des députés. Ne jouons pas aussi à nous faire croire que l’avis donné auparavant par le Président de la République pour examiner la proposition de loi, nonobstant les multiples amendements du Gouvernement, vaut initiative. Non ! Il n’est pas une.
D’ailleurs, le Conseil affirme bel et bien qu’il s’agit d’une adoption par l’Assemblée nationale d’une RÉVISION et non d’une proposition. Une fois cette révision adoptée sur initiative exclusive du President de la République, cela vaut approbation par le Constituant dérivé et devient une loi constitutionnelle comme si elle était approuvée par le Peuple lui-même.
Il ne s’agit que ça et de rien d’autre.
Donc, l’étape suivante prévue par le droit n’est pas la promulgation comme vous le soutenez faussement mais l’envoi du texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée au Président de la République qui décidera seul, le moment venu (sans délai) de convoquer le corps électoral pour un référendum ou de l’envoyer à l’Assemblée pour approbation.
Fautes dans la présidence de la plénière
Lors d’une plénière au sein de l’hémicycle, le rôle du Président est strictement encadré. Il doit juste rappeler l’ordre du jour, donner et/ou retirer la parole, suspendre et redémarrer les travaux mais NE PARTICIPE PAS AU DEBAT. Pis, il ne doit pas prononcer un discours politique : Moustapha Niasse et El Malick Ndiaye ont toujours respecté cette règle. Aujourd’hui, on a vu le contraire dans le lieu où se conçoit et nait la loi.
Ceci est tellement inquiétant que l’auteur d’un amendement (ici le député Abdou MBOW) a le droit, que lui donne le règlement intérieur en tant qu’auteur de prendre la parole. Il en est aussi ainsi de la prise de parole du Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice, de prendre la parole après l’introduction de l’amendement du député Ayib DAFFE.
Tous ces errements augurent des lendemains orageux pour le ciel de la Place Soweto surtout lorsque son « Tout-puissant Président » exige, de manière fantaisiste, la demande d’autorisation de sortie à tout ministre pendant la plénière alors qu’aucun texte ne le prévoit. Demain, ce sera quoi encore ? La démocrature ?
Prof. Mounirou SY
Président ADN TABAX-JUBËL
Constitutionnaliste
