Après cinq jours de conclave, la conférence internationale de la cour de justice de la CEDEAO a pris fin le vendredi 25 septembre 2026. Cette rencontre internationale a été sanctionnée par de fortes recommandations notamment un programme réfléchi visant à approfondir son mandat, à faire appliquer ses décisions et à moderniser son architecture institutionnelle.
« La Conférence a réaffirmé le rôle de la Cour de justice de la CEDEAO en tant que pierre angulaire de l’intégration régionale et de la protection des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest, et elle a défini un programme réfléchi visant à approfondir son mandat, à faire appliquer ses décisions et à moderniser son architecture institutionnelle », précise-t-on dans le rapport final sanctionnant la rencontre.
Recommandations
« Exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de Kampala et à la transposer dans leur droit national, en s’inspirant des exemples du Niger et du Tchad, et à attribuer des responsabilités claires aux autorités chargées de prévenir les déplacements internes, de protéger les personnes déplacées et de coordonner l’aide, avec le soutien du CICR, de l’Union africaine et de la CEDEAO pour sa mise en œuvre ; Réviser les procédures d’asile et d’immigration afin que les personnes cherchant à bénéficier d’une protection puissent obtenir des documents, et veiller à ce que les décisions de placement en rétention, de retour ou d’expulsion respectent les garanties contre le refoulement, la détention arbitraire et l’expulsion collective, et à ce que les pratiques aux frontières restent conformes au Protocole sur la libre circulation ; Fournir aux personnes déplacées des documents d’identité, un enregistrement et un accès aux services essentiels, et veiller à ce que les autorités nationales, les barreaux et les prestataires d’aide juridictionnelle mettent à la disposition des personnes qui cherchent à obtenir réparation devant les juridictions nationales ou la Cour des informations et une assistance juridique, tout en sensibilisant les réfugiés et les personnes déplacées à la compétence de la Cour, notamment par le biais des médias ; Faire de la lutte contre l’apatridie une priorité en comblant les lacunes en matière de documentation, d’enregistrement des naissances et de lois sur la nationalité ; Encourager la Cour à continuer de clarifier l’application des instruments pertinents relatifs au droit des réfugiés, aux droits de l’homme et au droit humanitaire lorsqu’elle statue sur des affaires impliquant des déplacements, en fondant ses décisions plus explicitement sur la Convention de Kampala et sur d’autres traités applicables, afin de promouvoir la cohérence entre le cadre de la CEDEAO et les Conventions de 1951, de 1969 et de Kampala, et d’élaborer une jurisprudence en matière de réfugiés attentive aux questions émergentes telles que les déplacements liés au climat et l’apatridie ; Inviter les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour, en désignant des autorités chargées de coordonner leur mise en œuvre et en rendant compte régulièrement des mesures prises ;Rechercher, en partenariat avec la société civile et les organisations humanitaires, des solutions durables aux situations de déplacement, y compris au Sahel, par le retour sûr et volontaire, l’intégration locale ou la réinstallation, en fonction des circonstances et des souhaits des personnes concernées ;Soutenir les échanges entre les institutions de la CEDEAO et les États membres sur les déplacements transfrontaliers et la protection, y compris un dialogue impliquant la Sierra Leone et la Guinée, le cas échéant, afin d’identifier des modalités pratiques pour la délivrance de documents, l’accès à l’aide et les recours pour les communautés touchées ;Renforcer les capacités de la Cour en augmentant le nombre de juges, en améliorant la gestion numérique des affaires et en prévoyant un financement adéquat ;Exhorter la Conférence des chefs d’État et de gouvernement à agir avec détermination contre les attaques xénophobes visant des ressortissants africains et des migrants au sein de la Communauté ».
Principales observations et conclusions
D’après le rapport final, les participants à la séance ont fait état d’un consensus clair sur le fait que l’Afrique de l’Ouest dispose d’un cadre normatif solide pour la protection des réfugiés et des personnes déplacées, comprenant la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention de l’OUA de 1969, la Convention de Kampala, le Protocole sur la libre circulation et les garanties en matière de droits de l’homme prévues par la Charte africaine ; et que la Cour, grâce à sa compétence en matière de droits de l’homme et à l’accès direct des particuliers, est déjà en mesure de statuer sur les violations liées aux déplacements, ayant reconnu dans sa jurisprudence que les déplacements causés par la violence mettent en jeu des droits protégés.
« Le déficit ne réside pas dans les normes, mais dans leur mise en œuvre : les lois nationales sur les déplacements internes et l’asile restent faibles ou inexistantes, seuls le Niger et le Tchad ayant adopté une législation spécifique ; la ratification de la Convention de Kampala reste incomplète ; les impératifs de sécurité l’emportent de plus en plus sur les engagements en matière de libre circulation ; et les réfugiés et les personnes déplacées sont confrontés à la discrimination, à la détention arbitraire, à l’expulsion collective, au risque de refoulement et à l’apatridie, ainsi qu’à d’énormes obstacles pour obtenir des documents d’identité, accéder aux services essentiels et à la justice », précise-ton dans le document.
« L’efficacité de la contribution de la Cour est encore affaiblie par le non-respect de ses arrêts et par la faible connaissance de sa compétence parmi ceux qui en ont le plus besoin. La session a donc conclu que la protection des personnes déplacées dans une région en mouvement dépend de l’intégration des instruments régionaux dans les législations nationales, d’un fondement plus explicite des décisions de la Cour sur ces instruments, d’un respect effectif et d’une coopération soutenue entre les États membres, les institutions de la CEDEAO, les organisations humanitaires et la société civile dans la recherche de solutions durables », renseigne le document.
Par Massaër DIA
