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PUBLICATION DE LA LISTE PROVISOIRE DES DÉCLARATIONS DE PATRIMOINE : « Une application stricte de la loi », dixit le président de l’OFNAC

Amina by Amina
12 août 2026
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PUBLICATION DE LA LISTE PROVISOIRE DES DÉCLARATIONS DE PATRIMOINE : « Une application stricte de la loi », dixit le président de l’OFNAC
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Comme annoncé il y a près d’une dizaine de jours, l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) a publié ce mardi les listes des agents publics ayant satisfait ou non à l’obligation de déclaration de patrimoine. Si un bon nombre d’agents ou d’assujettis de l’Etat se sont soumis à cette obligation, plusieurs dizaines sont encore à la traine. Toutefois, le président de l’Ofanc a fait savoir que ces listes ne sont pas définitives.

De la présidence de la République, en passant par l’Assemblée nationale, le gouvernement, entre autres institutions étatiques, certains agents sont encore frileux à la déclaration de patrimoine. À la Présidence de la République, plus haute institution de l’Etat, un bon nombre d’agents ou de responsables de structures rattachées, n’ont pas déclaré leur patrimoine

Au ministère des Forces armées, plus de 150 assujettis figurent sur la liste des personnes qui ont satisfait à leur obligation de déclaration de patrimoine contre 145 autres assujettis qui n’ont pas encore honoré cette obligation.

Idem à l’Assemblée nationale, au ministère de l’Économie, des Finances et du Plan où plus de 230 assujettis sont sur la liste des défaillants.

Quant au ministère de la Justice, près de 120 magistrats, directeurs d’administration et greffiers sont recensés parmi les déclarants. Plus de 50 agents figurent parallèlement sur la liste des personnes n’ayant pas satisfait à leur obligation dans les délais impartis. L’Agence judiciaire de l’État (AJE), l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) et la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) ne sont pas en reste.

« L’OFNAC n’a pas décidé de publier ces noms de sa propre initiative. Il applique une obligation inscrite dans la loi »

Quelques heures après cette mise en ligne, Moustapha Ka a tenu à replacer la démarche dans son véritable cadre : « l’OFNAC n’a pas décidé de publier ces noms de sa propre initiative. Il applique une obligation inscrite dans la loi ». « Ce n’est pas notre initiative de publier les listes, c’est la loi qui nous impose de le faire », a martelé le président de l’institution lors d’un point de presse.

Une obligation encadrée par la loi

Le dispositif s’appuie notamment sur la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine. Son article 5 prévoit la publication périodique de la liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des personnes défaillantes. Le décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025 prévoit également une publication annuelle sur le site de l’OFNAC et une insertion au Journal officiel.

Pour Moustapha Ka, cette exigence s’inscrit dans un cadre beaucoup plus large de prévention de la corruption. Le Sénégal s’appuie notamment sur la Convention des Nations unies contre la corruption et la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, dont certaines dispositions consacrent l’obligation de déclaration de patrimoine pour des catégories déterminées d’agents publics.

Au niveau national, le mécanisme existe depuis 2009. Il a été révisé en 2014 avant d’être actualisé par la réforme de 2025. Une liste qui n’est pas encore définitive La publication de ce mardi matin ne constitue toutefois pas le point final du processus. L’OFNAC parle d’une liste provisoire, qui doit encore être soumise aux opérations de contrôle, de vérification et d’authentification. À l’issue de cette phase, une liste définitive sera établie et remise au chef de l’État. Elle figurera également dans le rapport annuel de l’OFNAC, avec des données statistiques permettant notamment d’évaluer les taux de dépôt des déclarations. Une publication au Journal officiel est également prévue par la loi.

Cette précision est importante alors que la publication des listes peut susciter des contestations. Les personnes qui ne retrouveraient pas leur nom à la bonne place sont invitées à adresser leurs réclamations au département compétent de l’OFNAC.

2 900 assujettis pour quatre agents

Derrière cette opération de publication se trouve aussi un important défi organisationnel. Le département chargé de la déclaration de patrimoine ne compte que quatre agents pour environ 2 900 assujettis. Moustapha Ka a révélé que les équipes ont dû prolonger leurs horaires de travail, parfois jusqu’à trois heures du matin, afin de respecter les délais fixés pour la publication.

Le processus avait été engagé plusieurs mois auparavant. Le 7 janvier 2026, les nouveaux membres de l’OFNAC, installés le 29 décembre 2025, avaient saisi les chefs d’institutions, les ministres et les responsables d’organismes publics et parapublics afin d’obtenir les listes nominatives des personnes occupant des fonctions soumises à déclaration.

La majorité des ministères ont répondu. Un département, dont le président de l’OFNAC n’a pas révélé l’identité, n’avait toutefois pas encore transmis sa liste nominative. L’Office affirme avoir identifié les personnes concernées par ses propres moyens légaux.

Les patrimoines ne sont pas rendus publics

Moustapha Ka a surtout tenu à lever une possible confusion : la publication des listes ne signifie pas la publication du contenu des déclarations. Les informations patrimoniales déposées auprès de l’OFNAC restent confidentielles et sont traitées par les agents du département dédié, sous la responsabilité de son chef. « Je ne peux pas vous dire ce qui est dans le contenu des déclarations des autres assujettis, à part la mienne », a précisé le président de l’Office. L’objectif est donc de rendre public le statut de conformité à l’obligation, et non de dévoiler les biens ou avoirs déclarés par les responsables concernés.

« Ni donneur de leçons, ni gendarme »

Face aux réactions que la publication pourrait susciter, le président de l’OFNAC revendique une démarche fondée sur l’exemplarité. Tous les agents de l’institution sont eux-mêmes concernés par l’obligation, y compris les enquêteurs, quel que soit leur grade. Pour Moustapha Ka, l’OFNAC doit commencer par s’appliquer à lui-même les exigences qu’il défend auprès des autres institutions. L’exercice, insiste-t-il, ne relève donc ni de la délation ni d’une volonté de jeter l’opprobre sur certains responsables. Il s’agit avant tout, selon lui, d’un mécanisme légal de transparence et de prévention de la corruption.

Le président de l’OFNAC voit même dans la déclaration de patrimoine un intérêt qui dépasse la seule lutte contre la corruption. À ses yeux, une administration publique plus transparente et plus intègre peut renforcer la confiance des investisseurs et contribuer à l’attractivité économique du Sénégal.

Pour Moustapha Ka, la publication de ce 11 août ouvre donc une nouvelle séquence : celle du contrôle et de l’authentification. La véritable photographie du respect de l’obligation de déclaration de patrimoine ne sera connue qu’après cette étape.

Par Ibrahima DIOP (avec RTS.INFO)

Tags: DÉCLARATIONS DE PATRIMOINEOffice national de lutte contre la corruptionOFNAC
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