Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier. Cela, suite à la saisine de la haute, par le Gouvernement, alors que l’examen du texte avait été suspendu à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi initiée les députés de Pastef, portait sur les modalités d’examen des contrats de partage de production pétrolière. Les Conseil estime, dans sa décision n°9/C/2026 rendue ce 5 octobre, que la proposition de loi n°37/26 visant à imposer un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production pétroliers est irrecevcable. Suivant la logique du gouvernement, les juges constitutionnelles indiquent que, même sans pouvoir de vote ou d’approbation accordé aux députés, le débat préalable aurait constitué une condition obligatoire avant que le Président de la République puisse exercer son pouvoir de signer le décret d’approbation.
Pour le Conseil, cette disposition « détermine une condition procédurale d’exercice du pouvoir réglementaire ». Une matière qui, n’étant pas réservée par la Constitution au domaine de la loi, présente donc « un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution ».
Pour rappel, le texte voté par les députés prévoyait que ces contrats soient « obligatoirement soumis, par le Président de la République, à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, non suivi de vote ». Le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel, estimant que cette procédure relevait du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
La proposition de loi n°37/26 est ainsi déclarée irrecevable en toutes ses dispositions. Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois que le Parlement conserve ses prérogatives en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’information sur la gestion des ressources naturelles.
En réaction à la décision du Conseil Constitutionnel, le ministre de l’Énergie et du Pétrole Abdourahmane Diouf appelle au respect des prérogatives de chaque pouvoir.
« Dans une démocratie, chacun a un rôle à jouer. Et chacun doit rester confiné dans son rôle, dans le respect des règles qui nous gouvernent tous », affirme-t-il dans une publication sur sa page Facebook.
Le ministre du Pétrole et de l’Énergie réaffirme ainsi son attachement à la transparence dans la gestion des ressources naturelles. « Au sein du gouvernement et de notre parti politique Kilraay, nous sommes pour la transparence absolue », assure-t-il, entre autres.
Par Dieynaba TANDIANG
