Étiquette : Code pétrolier

Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier. Cela, suite à la saisine ...

Dans l'exposé des motifs le groupe de députés qui a initié la proposition de loi évoque l'article 25 de la ...

Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi de Pastef sur le ...