Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi de Pastef sur le Code pétrolier, entraînant le report de son examen en séance plénière, a annoncé Ismaïla Diallo ce mardi. Ce différend s’inscrit dans un bras de fer plus large entre Pastef et le gouvernement sur le contrôle parlementaire.
L’examen en séance plénière de la proposition de loi n°37/2026, qui vise à modifier le Code pétrolier de 2019, a été reporté après la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, qui entend faire déclarer ce texte irrecevable. Cette annonce a été faite le mardi 29 septembre par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, lors de l’examen d’un projet modifiant la loi sur la carte d’identité biométrique de la CEDEAO, selon PressAfrik.
La séance plénière consacrée au Code pétrolier était initialement prévue à 15 heures GMT. Ce nouveau différend s’inscrit dans un bras de fer plus large sur le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale, engagé après l’examen en commission des textes de la session extraordinaire, au cours duquel des députés de Pastef avaient dénoncé le rejet de plusieurs de leurs propositions portant notamment sur les contrats pétroliers, la santé mentale en prison et les fonds spéciaux, un point de presse que ces mêmes députés avaient tenu la veille pour exposer leurs griefs.
Les parlementaires souhaitent que les contrats pétroliers soient présentés à l’Assemblée avant leur signature par le président de la République, sans que les députés ne disposent pour autant d’un pouvoir d’approbation ou de rejet. Sur la question des fonds spéciaux, Amadou Ba accuse le gouvernement de tourner le dos à la transparence.
Avec Ndarinfo
