La Loi Pastef et tout bonnement annulée pour vice de procédure par le Conseil Constitutionnel. La haute juridiction avait été saisie par le Chef de l’Etat Bassirou Diomaye Faye pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi portant révision de la constitution, votée par la majorité qualifiée à l’Assemblée Nationale.
Encore un revers des députés de Pastef ! Le Conseil Constitutionnel a annulé la « Loi Pastef », portant révision de la Constitution pour vice de procédure. La haute juridiction donne ainsi gain de cause au Président de la République Bassirou Diomaye Faye qui avait introduit un recours pour le contrôle de la constitutionnalité de ladite loi.
La décision du Conseil Constitutionnelle repose sur deux manquements, notamment les Charges publiques sans financement et le refus du vote bloqué.
Concernant les charges publiques sans financement, la Cour, motive sa décision par l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui « interdit aux députés de voter des dépenses sans recettes en contrepartie ». Selon la Cour, le projet des parlementaires prévoyait des réformes particulièrement coûteuses, notamment la création d’un organe unique de gestion des élections et l’instauration d’une Cour constitutionnelle. D’après le Conseil Constitutionnel « aucune ressource financière n’a été votée en même temps pour couvrir ces nouveaux budgets obligatoires ».
Pour le refus du vote bloqué, les sept sages estiment les prérogatives du Gouvernement n’ont pas été respectées lors des débats. Le ministre de la Justice avait en effet demandé le recours au « vote bloqué ». Ce qui aurait obligé les députés à faire un vote unique sur le texte ; une demande que le Président de l’Assemblée Nationale avait rejeté en déclarant que cette disposition ne concernait que les projets de loi et non les propositions de loi. Selon la Cour, « le Président de l’Assemblée nationale a rejeté à tort cette demande, alors que la Constitution n’opère aucune distinction entre projet et proposition de loi pour l’application de ce mécanisme ».
C’est après avoir constaté ces manquements qualifiés de vices substantiels qui privent la loi de toute validité juridique que les sept sages, ont rendu la décision n° 6/C/2026 qui efface ainsi définitivement le texte législatif.
L’avocat du Chef de l’Etat n’a pas tardé à réagir. Au micro de nos confrères de Rfm, il a déclaré que le Conseil Constitutionnel « vient faire droit à la requête du président de la République, qui avait saisi le Conseil pour entendre annuler cette loi qui avait violé les procédures constitutionnelles prévues ». Encore en attente de recevoir la notification de la haute juridiction, Me Ahmadou Ndiaye a affirmé que « le texte est annulé et la décision du Conseil Constitutionnel s’impose à toutes les autorités, administratives, parlementaires et judiciaires ».
Il a, par ailleurs, rappelé que le chef de l’Etat avait saisi introduit ce recours parce qu’il y avait une violation de la procédure constitutionnelle prévue en la matière. « Aujourd’hui, si le Conseil fait droit à la demande du chef de l’Etat, cela veut dire que la procédure n’a pas été effectuée selon les termes définis par la constitution », précise Me Ndiaye. « La loi est annulée, donc elle est censée n’avoir jamais existé, le texte ne peut plus être soumis au référendum », a tranché l’avocat.
Le Président de l’Assemblée Nationale prend acte
Dans les minutes qui ont suivi la publication de la décision des sept sages, Ousmane Sonko a réagi à travers ses réseaux sociaux. Prenant acte de cette, il écrit : « La décision Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision. Au-delà des commentaires et avis que peuvent susciter les motivations retenues, une seule chose reste : cette décision s’impose à tous ! Dont acte ! ».
Il ajoute toutefois que « ce cycle nous rappelle qu’en démocratie, lorsque les institutions jouent leur rôle, chacune dans son périmètre d’action, aucune crise ne peut survenir. Aujourd’hui, je veux donc assurer au peuple sénégalais que l’Assemblée nationale continuera à exercer pleinement la mission qui lui a été confiée : des lois seront votées ou rejetées pour honorer les engagements pris envers ce vaillant et digne peuple. Vive le Sénégal !”.
Le président de l’Assemblée Nationale a convoqué le Bureau ce vendredi à 15 heures pour information, selon une note de l’hémicycle, publié, après l’annonce de la décision du Conseil.
Par Dieynaba TANDIANG
